APRÈS ART. 16	N°I-256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-256
présenté par
M. Buchou, M. Brosse, M. Fait, M. Latombe, M. Sorre, M. Bouyx, Mme Liliana Tanguy, M. Marion, M. Plassard, Mme Spillebout, M. Falorni, Mme Vidal, M. Fiévet, M. Lemaire, M. Gernigon, Mme Delpech et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 1382 I ducode général des impôts, il est inséré un article 1382 J ainsirédigé :
« Art. 1382J – I. –  Le conseil municipal peut, par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, exonérer partiellement outotalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâtiesqui leur revient les résidences secondaires qui sont destinées aumarché de la location à l’année :
« 1° Dans les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Dans les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du I  et oùil existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste descommunes où cette exonération peut être instituée.
« II. – Pour bénéficier del’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts dulieu de situation du bien, avant chaque 1er janvier, unedéclaration comprenant tous les éléments d’identification deslocaux et l’ensemble des éléments justifiant que les conditionsprévues au I sont remplies. »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays est touché par une crise du logement. Beaucoup de nosconcitoyens peinent à trouver une habitation que ce soit enaccession à la propriété ou en location. Cette situation estamplifiée dans les zones touristiques ou les les taux de résidencessecondaires est très élevé. Dans la loi de Finances 2024, denouveaux outils ont été votés pour améliorer la situation : surtaxesur les résidences secondaires, rééquilibrage de la fiscalité surles meublés de tourisme. Cette amélioration passe aussi par uneinvitation à la transformation des résidences secondaires. C’estl’objet de cet amendement qui offre la possibilité aux maires quile souhaitent d’exonérer les propriétaires de résidencessecondaires de taxe foncière lorsqu’ils la destinent à la locationà l’année.