APRÈS ART. 13	N°I-2560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2560
présenté par
M. Echaniz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 72 B du code général des impôts, il est inséré unarticle 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A.– L’indemnisation versée par l’État au titre de l’articleL. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utiliséepour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivantla date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclarationd’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la charge fiscale pesant sur lesindemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattagessanitaires obligatoires (tuberculose bovine, maladie hémorragiqueépizootique, fièvre catarrhale ovine).
En effet, lors de l’abattage des troupeaux affectés, l’Étatprévoit une indemnisation, la plus souvent intégrale. Ce versementest cependant imposé alors même que l’éleveur se trouve dans unesituation très délicate. 
La suppression de cet impôt est indispensable pour soutenir lesélevages durement impactés, protéger les revenus des éleveurset encourager le maintien de nos agriculteurs.