APRÈS ART. 33	N°I-2562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-2562
présenté par
M. Aviragnet, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. David, Mme Dombre Coste, M. Fégné, Mme Got, M. Oberti, Mme Pantel, M. Proença, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.