ART. 10	N°I-2564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2564
présenté par
M. Cosson
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ARTICLE 10
I. – Compléter l’alinéa 3 parles mots :
« ainsi que la fourniture debioGNV, c’est-à-dire de gaz naturel pour véhicules issu dutraitement du biogaz par méthanisation de déchetsorganiques ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. –La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’application du taux de TVAréduite à 5,5% pour la fourniture de bioGNV.
Il existe des taux de TVA réduits à 5,5% dans le Code général desimpôts pour plusieurs types d’énergies dont le gaz naturelcombustible, distribués par réseaux mais aussi comme certainsabonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une certainepuissance, d’énergie calorifique ainsi que la fourniture de chaleurlorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse,de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets etd’énergie de récupération.
Or, des technologies récentes permettent de commercialiser dubiogaz hors réseau électrique comme gazier, soit sous forme debioGNL (liquide) soit sous forme de bioGNC (comprimé) qui peuventnotamment servir de biocarburant (bioGNV).
Remplacer l’essence et le diesel par du bioGNV permet de réduire de85% les émissions de CO2 pour la mobilité tout en s’appuyant surdes technologies disponibles et peu onéreuses.
De nouveaux acteurs économiques souhaitent valoriser un gisementaujourd’hui délaissé de 15 000 exploitations agricoles trop petitesou trop loin des réseaux pour injecter le biogaz produit à partirde biomasse agricole. 
Il faut dores et déjà préparer l’avenir, car le potentiel de cegisement aujourd’hui inexploité est significatif (à terme 45 TWh/ande biométhane), comme l’est le volume de CO2 biogénique quipourrait être ainsi capté ( 5,5 Mt tonnes de CO2 /an). Lavalorisation de la biomasse agricole en biométhane dynamiseraitl’économie locale de nos territoires et renforcerait l’indépendanceénergétique de notre pays et de nos agriculteurs, le tout avec unbilan carbone neutre. Le bioGNV peut devenir un pilier del’économie locale pour atteindre les objectifs de neutralitécarbone que la France s’est fixés pour 2050 à partir du cadreeuropéen, tout en soutenant financièrement ses agriculteurs.
L’état actuel du Code général des impôts ne permet pas d’assurerpleinement la compétitivité-prix de ces technologies. Étendrel’application du taux réduit de la TVA à 5,5% au biométhane noninjecté est indispensable pour permettre leur développement.