APRÈS ART. 7	N°I-2566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2566
présenté par
M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le paragraphe 4 dela sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services est ainsi modifié : 
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsirédigée :
« 
Biométhane injecté dans le réseau et certifié par garantied’origine ou certificat de production de biogaz	L. 312-88	0	
 
 » ;
2° Il est ajouté un articleL. 312‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’untarif particulier de l’accise le biométhane produit à partir de labiomasse injecté dans les réseaux de gaz naturel qui est tracé pardes garanties d’origine émises conformément aux dispositions desarticles L. 446‑18 à L. 446‑22‑1 du code del’énergie et de l’article D. 446‑17 et suivants du mêmecode. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accisesur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dansun objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables etdes énergies fossiles.
 
La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateursà réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser lesémissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère. Or, ledéveloppement de la production de biogaz sur notre territoire,grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stationsd’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’uneénergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encouragerpour des raisons climatiques comme de souveraineté énergétique. LeGouvernement annonce le doublement du rythme de son développement,pour atteindre au moins 15% de gaz verts en 2030.
Alors qu’une augmentation de l’accise sur le gaz naturel a étéannoncée, une hausse identique de l’accise sur le biométhaneinjecté serait un très mauvais signal envoyé aux producteurs et auxconsommateurs de cette énergie renouvelable et va à l’encontre detous les principes de fiscalité écologique.
Par ailleurs, l’article 11 prévoit la suppression de la baissede taxe régulière au prorata du verdissement du réseau de gaz.C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir à uneexonération totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bascarbone.
 
Il est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbonedéfinis aux articles L.445-1  et L.447-1 du code de l’énergie,utilisés comme combustible pour produire directement de l’énergiethermique, soient exonérés d’accise sur le gaz puisque cette taxeest par construction constituée d’une composante carbone, laContribution Climat Énergie (CCE), qui vise à créer un différentielde prix entre les énergies fossiles et les énergies renouvelablespour favoriser le développement de ces dernières.
 
Faute de maintenir une différenciation nette, en matièrefiscale, entre les offres de gaz fossile et les offres de gazverts, il est à craindre un déficit d’attractivité pour ledéveloppement de ces dernières, et partant, un impact négatif surle développement de cette énergie renouvelable qui manquerait devisibilité auprès des consommateurs et des porteurs de projets.
 
En se rapportant au 430TWh de gaz consommé en France en 2022,une hausse de 8 euros de l’accise sur le gaz rapporterait 3,440milliards d’euros d’accise sur le gaz auxquels il faut ajouter unsurcoût de TVA de 680 millions d’euros. L’exonération totaled’accise sur le gaz pour les gaz renouvelables et bas carboneprévue au présent amendement diminuerait cette hausse de 176millions et 35 millions de TVA tout en permettant d’envoyer unsignal clair aux producteurs et consommateurs d’énergierenouvelable. Ainsi modifié, l’article 11 permet d’augmenter lebudget de l’Etat de 3,9 milliards d’euros, payés par lesconsommateurs de gaz naturel en France.