APRÈS ART. 7	N°I-2567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2567
présenté par
M. Cosson et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le paragraphe 4 dela sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsirédigée : 
 « 
Biométhane injecté ou non
injecté dans le réseau	L. 312-87-1	0	
 » ;
2° Est ajouté un articleL. 312‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’untarif particulier de l’accise le biométhane produit à partir de labiomasse qu’il soit injecté ou non injecté dans leréseau. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de TICGN (Taxe Intérieure deConsommation sur le Gaz Naturel) le biométhane issu du traitementdu biogaz, qu’il soit ou non injecté dans le réseau.
Il existe déjà des exonérations de la TICGN pour l’électricitéd’origine renouvelable produite par de petites installations etconsommée par le producteur et le biogaz combustible non injectédans le réseau.
Or, des nouvelles technologies de traitement du biogaz permettentde valoriser le biométhane issu de petites et moyennesinstallations autrement que sous forme électrique etcombustible.
Ce biométhane permet de décarboner l’économie du pays en accordavec les objectifs de neutralité carbone que s’est fixés la Francedans le cadre européen. En effet, il se substitue aux énergiesfossiles que sont les gaz naturels quand il est injecté dans leréseau et à l’essence/diesel sous la forme de bioGNV quand il n’estpas injecté dans le réseau. La vente de biogaz assure également unrevenu complémentaire pour les agriculteurs, le tout dans unelogique de circuit court et d’économie circulaire.
Cette exonération est capitale au développement de la filière