APRÈS ART. 16	N°I-2569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2569
présenté par
Mme Thomin, M. Emmanuel Grégoire, M. Benbrahim, M. Saint-Pasteur, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L’article L. 2333‑30est ainsi modifié : 
a) Le tableau autroisième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergements 	Tarif plancher 	Tarif plafond 	
Palaces 
	0,5% du coût par personne de la nuitée 	5% du coût par personne de la nuitée 	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	0,5% du coût par personne de la nuitée	5% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles 	0,5% du coût par personne de la nuitée	5% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles 	0,5% du coût par personne de la nuitée	5% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles 	0,5% du coût par personne de la nuitée	5% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 	0,5% du coût par personne de la nuitée	5% du coût par personne de la nuitée	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures. 	0,5% du coût par personne de la nuitée	5% du coût par personne de la nuitée	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance 	0,5% du coût par personne de la nuitée	
 »
b) Le septième alinéaest ainsi modifié : 
– Les mots :« dans le » sont remplacés par les mots : « àla septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux :« 1 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % » ;
– La seconde occurrencedu mot : « tarif » est remplacée par le mot :« taux ».
 
2° Le tableau autroisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsirédigé :
« 
Catégories d’hébergements 	Tarif plancher 	Tarif plafond 	
Palaces	1,40 euro	8 euros 	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles 	1,40 euro	6 euros 	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles 	1,40 euro	4,60 euros 	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles 	1,00 euro 	3 euros 	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles 	0,60 euro 	1,80 euro 	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles 	0,40 euro 	1,60 euro 	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures. 	0,40 euro 	1,20 euro 	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance 	0,40 euro 	
 »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés soumis par France Urbaine modifie lemodèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégoried’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales dedéfinir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette allantde 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous leshébergements de tourisme. 
Un taux proportionnel s’appliqueraà tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente declassement ou sans classement. L’amendement prévoit de maintenir lafaculté de moduler le taux proportionnel en fonction de lacatégorie d’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxede séjour en fonction du prestige des hébergements et pour de tenircompte des spécificités locales du territoire. 
Un passage à la proportionnellepermettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe deséjour et les prix pratiqués par les hôteliers et autreshébergements touristiques. 
Par ailleurs, cet amendement viseégalement à donner davantage de marges de manœuvre budgétaires auxcollectivités locales dans le cadre de la politique du tourisme. Eneffet, adapter la taxe de séjour à l’évolution de l’offred’hébergement destinée au tourisme est d’autant plus nécessairedans un contexte de raréfaction du foncier, de tensions sur lesmarchés du logement et d’éviction de certains ménages pour accéderà une résidence principale sur des territoires en zonetendue.