APRÈS ART. 13	N°I-257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-257
présenté par
M. Buchou, M. Brosse, M. Fait, M. Laussucq, M. Latombe, M. Sorre, M. Bouyx, M. Marion, M. Falorni, Mme Vidal, M. Fiévet, M. Lemaire, M. Gernigon, Mme Delpech et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le troisièmealinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction etde l’habitation, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Lorsque le logement estancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente d’un bailréel solidaire aux personnes physiques accédant à la propriété auxdroits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadred’un bail réel solidaire, dans les communes classées dans une zonegéographique se caractérisant par un déséquilibre important entrel’offre et la demande de logements entraînant des difficultésd’accès au logement dans le parc résidentiel existant. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Bail réel solidaire (BRS) est une avancée considérable.Cependant, il arrive que pour diverses raisons, des propriétairesrevendent leur bien en BRS. C’est alors qu’un problème survient. Lebut même du BRS est de cibler les ménages modestes afin qu’ilsaccèdent à la propriété. Or, lors de la revente d’un bien en BRSdes charges supplémentaires interviennent comme l’indexation Indicede Revalorisation des Loyers, les frais de commercialisation etgestion administrative et juridique ou encore les frais de notaire.Le bien BRS est alors revendu plus cher qu’initialement, et peutalors exclure certains ménages modestes. En effet, le prêt à tauxzéro qui pourrait aider ces ménages, n’est pas possible sur un bienen BRS dit ancien. C’est pourquoi, cet amendement vise à étendre ledispositif PTZ sur un BRS dit ancien.