ART. 29	N°I-2570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2570
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 29
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant : 
« 27 244 686 833 € » 
le montant : 
« 27 534 686 833 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et porté avec France urbaine vise àfinancer intégralement la progression de la dotation de solidaritérurale (150 M€) et de la dotation de solidarité urbaine (140 M€) en2025 en majoration de la DGF.
Le PLF 2025 prévoit en effet uneaugmentation des dotations de péréquation communales à un niveausimilaire à celui de la LFI pour 2023 mais, à la différence decette dernière, en maintenant inchangée l’enveloppe globale de laDGF telle que fixée par le présent article 29 (contre uneaugmentation de 320 M€ à l’article 130 de la LFI 2024).
Ce faisant, il conduit au retourd’un financement de l’augmentation de la DSU et de la DSR eninterne de l’enveloppe par écrêtement de la dotation forfaitaire.Or plusieurs centaines de communes ont désormais une dotationforfaitaire égale à zéro, y compris la Ville de Paris qui enassurait une part substantielle. Depuis deux ans le Parlement avaitconclu que ce mode de financement était arrivé à bout de souffle etque les progressions futures devaient être financées horsenveloppe.
D’autant qu’en excluant de fait cescommunes sans dotation forfaitaire du financement de lapéréquation, sa progression devient « antipéréquatrice »,étant donné que ce sont, schématiquement, les communes dites« riches » qui ne disposent plus de dotationforfaitaire.
La solution technique consistant àfaire participer les communes sans dotation forfaitaire aufinancement des dotations de péréquation directement parprélèvement sur leurs douzièmes se révèle également inopérante dansla mesure où l’article 64 du présent projet de loi prévoit parailleurs qu’elles soient ponctionnées à hauteur de 2 % deleurs recettes réelles de fonctionnement, niveau plafond selon lajurisprudence du Conseil constitutionnel.
Ainsi, le présent amendement, afind’éviter que le financement de la péréquation soit paradoxalementantipéréquateur, propose d’ajuster l’enveloppe de DGF à dueconcurrence de l’augmentation de DSR et de DSU prévue àl’article 61.