APRÈS ART. 29	N°I-2575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2575
présenté par
Mme Pantel, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Étatvisant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Lemontant de cette dotation est fixé à 463 millions d’euros.
II. – Cette dotation estrépartie selon les modalités fixées au II bis de l’articlede l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre2019 de finances pour 2020.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à abonder le fonds de sauvegarde desdépartements à hauteur de 463M€.
À fin 2024, par rapport à 2021, onpeut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros auxDépartements, en raison entre autres :
· - 6 milliards, dus à la chute desrecettes de DMTO
· - 800 millions, consécutifs auxrevalorisations successives du point d’indice ;
· -1 milliard, au titre desrevalorisations du RSA ;
· - 1,5 milliard, liés à lanon-indexation des dotations sur l’inflation :
· sans compter l’envolée des prixdes matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses noncompensées telles l’extension du « Ségur ».
La situation des Départements s’estsingulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition
de leurs recettes fiscales, ce quigrève le financement de leurs missions : entretenir etdévelopper les routes, maintenir le maillage territorial desservices publics – collèges, EPHAD, soutenirl’implantation de professionnels de santé – ou encore les projetsdes communes. Cette situation soulève des questions fondamentalessur la répartition des compétences et des ressources entre l’Étatet les collectivités territoriales et pose la question de la libreadministration des Départements.
Dès 2020, les Départements ont misen place un fonds de péréquation de leur seule ressource dynamique,les DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chutecontinue des recettes issues des droits de mutation est telle quece fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4milliard, soit 500 millions d’euros de péréquation en moins pourles collectivités départementales les plus fragilisées.
De nombreux Départements seretrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets2025. Parmi eux, si rien n’est fait, certains ne seront plus enmesure de faire face à leurs obligations et pourraient toutsimplement se retrouver en « cessation de paiement ».
En 2024, ces Départements en grandedifficulté (sur la base de critères arrêtés en concertation avecDépartements de France) étaient 14. Il avait été décidé demobiliser le « fonds de sauvegarde », par la dynamiqueassociée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadredu transfert du foncier bâti. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’estélevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernementavait amendé la loi de finances 2024 pour l’abonder à la mêmehauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été entreles 14 Départements retenus.
Pour 2025 et dans l’attente de laTVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever aumaximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, lenombre de Départements en grande difficulté pourrait doubler, avecl’entrée dans le dispositif de plus « gros »Départements.
Il revient donc à la solidariténationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer àl’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements lesplus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour unmontant de 463 millions d’euros.
Ce montant a été estimé sur la basedes besoins pour rétablir la situation financière des Départementsles plus en difficulté.
Les difficultés conjoncturellesconnues par les Départements sont désormais admises par tous, maisl’asphyxie budgétaire qu’ils subissent aura des répercussions surla cohésion sociale et territoriale du pays et un impact surl’activité économique si des réponses ne sont pas apportées dans ceprojet de loi de finances.