APRÈS ART. 16	N°I-2576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2576
présenté par
Mme Pantel, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Lhardit, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 dela loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005,le taux : « 6,45 % » est remplacé par lesmots : « 10,45 % ; son produit contribue aufinancement des services d’incendie et de secours. »
II. – La part revenant à l’État du produit de taxe sur lesconventions d’assurances en application de l’article 1001 ducode général des impôts est diminuée à due concurrence du montantde l’augmentation de la fraction du taux prévue par le I.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaugmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur lesconventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45%contre 6,45% actuellement, le produit contribuant au financementdes SDIS. 
En vertu de l’article 53 de la loi de Finances pour 2005, lesdépartements sont attributaires d’une fraction de 6,45 % du produitde la TSCA qu’ils doivent redistribuer aux Services départementauxd’incendie et de secours (SDIS). 
Ce fléchage fiscal constitue une part déterminante des budgetspropres des services départementaux d’incendie et de secours. Lesmodalités de répartition doivent être étudiées afin de mieuxprendre en compte les situations locales des SDIS lors del’allocation des ressources. 
Les contributions budgétaires au financement des SDISconstituent une dépense obligatoire des départements, mais le tauxde couverture moyen de la contribution des départements aux SDISpar la TSCA était de seulement 43,6 % en 2021. 
Une augmentation de la TSCA permettrait d’alléger la pressionbudgétaire subie par les SDIS, tout en assurant de meilleursservices de secours et une meilleure prévention des incendies etcatastrophes.
Après l’adoption de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant àrenforcer la prévention et la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie, il est nécessaire de financer lesSDIS de façon pérenne et stable pour qu’ils puissent agir face auxenjeux climatiques. 
L’été 2022 en Gironde et l’automne 2024 dans le centre de laFrance montrent, entres autres, un besoin conséquent en lamatière.