APRÈS ART. 13	N°I-2579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2579
présenté par
M. Baptiste, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa dua du 1 du I de l’article 244 quater X du codegénéral des impôts est complété par les mots : « ,ainsi que des prestations de nature médicale dans lesétablissements visés au I et II de l’article L 313‑12 du code del’action sociale et des familles, de nature médicale. »
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement socialoutre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts(CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logementsocial (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départementsd’outre-mer (DOM).
Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément,attribution des logements à des locataires sous plafonds deressources, loyers plafonnés etc).
Le texte de l’article 244 quater X précise que les logementspeuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent êtrespécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus desoixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles desprestations de services de nature hôtelière peuvent êtreproposées.
Toutefois, le bulletin officiel des impôts, BOI-IS-RICI-10-70-10§150, indique qu’il convient que « les prestations éventuellementproposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière(gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non denature médicale »
Ceci conduit à exclure les EHPAD du champ du dispositif même sices établissements répondent à l’ensemble des conditions relativesaux logements sociaux éligibles posées par l’article 244 quaterX.
Il est proposé de modifier cette règle afin de permettre auxorganismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt au titre de lacréation d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modeste dansles départements d’outre-mer