APRÈS ART. 13	N°I-258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-258
présenté par
M. Buchou, Mme Klinkert, M. Marion, M. Frébault, Mme Spillebout, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Lemaire, Mme Delpech et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
2° Au premier alinéa dui, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions de l’Union desIndustries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôtcollection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au31 décembre 2024.
Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider lesentreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir àconserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenantleur compétitivité à l’international.
Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sadurée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre eectivel’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour,aucune évaluation n’a été rendue.
Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. Eneffet, le dispositif du CIC est le principal support àl’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récenteenquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que:
●  Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieurà 50 salariés dont 27% en moyenne dédié à la création.
●  87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023.
●  En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 %seulement au CII.
Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par:
Une perte de la créativité et une baisse de l’offrecommerciale engendrent une perte de compétitivité et unedégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâceà leur créativité reconnue au plan international que lesentreprises textiles françaises continuent de séduire les clientset parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationauxsouvent low-cost.
Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors queles entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes,infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc...
Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise :Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés austyle et à la création) et indirects (au sein des entreprisessous-traitantes).
L’annulation des achats programmés de nouvelles machines(investissements liés à la créativité/arrêt desinvestissements indispensables à la modernisation des outils deproduction).
Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textilesqui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activitéde production dans des pays à la main-d’œuvre plus abordablepermettrait de rester compétitif.
La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par laremise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératifde proroger ce dispositif jusqu’à la publication duditrapport.