APRÈS ART. 16	N°I-2580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2580
présenté par
Mme Runel, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le II de l’article 232du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots :« des logements détenus par les organismes d’habitations àloyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à êtreattribués sous conditions de ressources » sont remplacés parle signe : « : » ;
b) Sont ajoutés un 1° ,un 2° , un 3° , un 4° et un 5° ainsirédigés : 
« 1° Des logementsdétenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et lessociétés d’économie mixte ainsi que les organismes concourant à lapolitique d’aide au logement mentionnés à l’article L. 365‑2du code de la construction et de l’habitation et destinés à êtreattribués sous conditions de ressources.
« 2° Des locaux à usaged’habitation destinés à l’hébergement, l’accueil, notamment dansles situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social,l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale etprofessionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou ensituation de détresse mentionnés au 8° de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« 3° Des locaux à usaged’habitation d’établissements mentionnés à l’article L. 322‑1du code de l’action sociale et des familles.
« 4° Des logements dédiésà des activités d’intermédiation locative et de gestion locativesociale mentionnés à l’article L. 365‑4 du code de laconstruction et de l’habitation.
« 5° Des locaux à usaged’habitation des foyers de jeunes travailleurs qui relèvent desdispositions des articles L. 353‑2 et L. 831‑1 du code dela construction et de l’habitation. »
2° Le II del’article 1414 du code général des impôts estainsi modifié :
a) Après le 2° , sontinsérés des 3° , 4° et 5° ainsi rédigés :
« 3° Les gestionnaired’établissements ou services comportant ou non un hébergement,assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, lesoutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active oul’insertion sociale et professionnelle des personnes ou desfamilles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au8° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale etdes familles.
« 4° Les gestionnairesd’établissements mentionnés à l’article L. 322‑1 du code del’action sociale et des familles.
« 5° Les organismes quiexercent les activités d’intermédiation locative et de gestionlocative sociale mentionnés à l’article L. 365‑4 du code de laconstruction et de l’habitation. ».
b) Le dernier alinéa estsupprimé.
3° Le second alinéa du I del’article 1418 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots :« les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changementdans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernièredéclaration » sont remplacés par le signe :« : » ;
b) Sont ajoutés un1° , un 2° , un 3° , un 4° , un 5° et un6° ainsi rédigés :
« 1° Les propriétairesdes locaux pour lesquels aucun changement dans les informationstransmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.
« 2° Les propriétairesdes locaux destinés à l’accueil, notamment dans les situationsd’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à lavie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnesou des familles en difficulté ou en situation de détressementionnés au 8° de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles.
« 3° Les propriétairesdes locaux destinés au logement collectif à titre de résidenceprincipale de personnes dans des immeubles comportant à la fois deslocaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à lavie collective mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de laconstruction et de l’habitation.
« 4° Les propriétairesdes locaux d’habitation destinés à des activités d’intermédiationlocative et de gestion locative sociale mentionnés à l’articleL. 365‑4 du code de la construction et del’habitation. »
« 5° Les propriétairesd’établissements mentionnés à l’article L. 322‑1 du code del’action sociale et des familles.
« 6° Les foyers de jeunestravailleurs qui relèvent des dispositions desarticles L. 353‑2 et L. 831‑1 du code de la constructionet de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés proposed’instaurer une exonération d’office de la taxe d’habitation auxorganismes du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion »(AHI).
L’article 1414 du code général des impôts prévoit déjà undégrèvement d’office de la taxe d’habitation pour :
· les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyersde travailleurs migrants et des logements-foyers dénommésrésidences sociales, à raison de logements situés dans ces foyers(CGI, art. 1414, II 1°) ;
· les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à desopérations de caractère lucratif, lorsqu’ils ont conclu uneconvention avec l’État conformément à l’article L. 851-1 du code dela sécurité sociale, à raison des logements qu’ils louent en vue deleur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire auxpersonnes défavorisées mentionnées à l’article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit aulogement (CGI, art. 1414, II 2°). »
La mise en place d’une exonération au bénéfice des organismesassurant les missions mentionnées plus haut est cohérent avec lesraisons qui fondent le dégrèvement de la taxe d’habitation dontbénéficient déjà les résidences sociales. Ces organismes,missionnés par l’Etat pour accomplir une mission d’intérêt général,partagent en effet des caractéristiques communes, accentuées dansle secteur AHI :
· L’hébergement des personnes vulnérables et très vulnérablesqui connaissent des difficultés de logement et d’insertionsociale ;
· L’occupation temporaire des hébergements et corrélativement larotation rapide des occupants ;
· L’accompagnement social mis en place ;
· L’accès et l’accompagnement vers le logement.
La situation qui existe aujourd’hui est source de fragilitésimportantes. Des exonérations sont parfois accordées à titregracieux par des centres des finances publiques lorsque lesorganismes en font la demande, sans que cela n’ait riend’automatique. Cela suppose pour des organismes déjà éprouvés unsurcroît de bureaucratie lié à la demande gracieuse d’exonération,une incertitude financière dans un contexte déjà tendu ainsi qu’unfort sentiment d’injustice pour des acteurs missionnés par l’Etatet engagés au quotidien dans l’accueil, l’hébergement etl’accompagnement social.
Cet amendement propose également de dispenser ces organismes del’obligation déclarative consacrée par l’article 1418 du codegénéral des impôts. Celle-ci est d’abord pragmatiquement peuadaptée aux missions assurées par ces organismes ; celles-ci secaractérisent par une rotation élevée des occupants (d’une nuit àquelques mois) et par les difficultés corrélatives qu’il y aurait àremplir une telle déclaration (à l’image des locations saisonnièrespour lesquelles les propriétaires n’ont déjà pas l’obligation dedéclarer les occupants). Les finalités de cette déclaration ontensuite peu de lien avec le secteur AHI puisqu’elle a vocation àidentifier les contribuables redevables de la taxe d’habitationpour les résidences secondaires et de la taxe sur les logementsvacants. Ces deux taxes n’ont pas de sens pour le secteur dont lavocation première est d’accueillir et d’accompagner les personnesen situation de grande vulnérabilité.
Cette simplification permettrait aussi de réduire la charged’instruction des dossiers par l’administration fiscale.
Il est par conséquent logique que les propriétaires de locauxdédiés à l’hébergement, le logement et l’accompagnement depersonnes vulnérables puissent le cas échéant être exonérés decette obligation ou, du moins, se contenter de déclarer la personnemorale directement locataire comme occupante de ses locaux.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs dela Solidarité, la Fapil, Habitat&amp;Humanisme et Soliha.