APRÈS ART. 10	N°I-2581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2581
présenté par
Mme Runel, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Got, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
A. – L’article 278sexies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le 1° est complétépar les mots : « , ou au 4° du même articlelorsque le signataire est un organisme bénéficiant de l’agrémentvisé à l’article L. 365‑2 du code de la construction et del’habitation » ;
b) Le 6° est ainsimodifié : 
– Le a) est complété par lesmots : « ou dans le cadre d’un bail à réhabilitationprévu par l’article L. 252‑1 du code de la construction et del’habitation » ;
– Le b) est complété par lesmots : « ou par une subvention visée au 6° du Ide l’article R. 321‑12 du code de la construction et del’habitation » ;
2° Le II est ainsimodifié : 
a) Le 1° du A estcomplété par les mots : « ou par une subvention visée au6° du I de l’article R321‑12 du code de la construction et del’habitation » ;
b) Le a du 2° duB est complété par les mots : « ou par unesubvention visée au 6° du I de l’article R321‑12 du code de laconstruction et de l’habitation ».
B. – La première colonne de ladeuxième ligne du tableau au deuxième alinéa de l’article 278sexies-0 A est complété par les mots : « oupar une subvention visée au 6° du I de l’articleR. 321‑12 du code de la construction et del’habitation ».
C. – Le a du 2° du I del’article 278 sexies A est complété par lesmots : : « ou par une subvention visée au 6° duI de l’article R. 321‑12 du code de la construction et del’habitation ».
II. – Les présentes modificationss’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient àcompter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àélargir le taux réduit de TVA à 5,5% aux opérations de logementtrès social bénéficiant du programme de subvention spécifique àMaitrise d’ouvrage d’insertion de l’Agence Nationale del’Habitat.
Depuis la loi de finances 2020, un taux réduit de TVA de 5,5%s’applique pour la production de logement très social (PLAI), maisen excluant plusieurs types d’opérations portées par les organismesde maîtrise d’ouvrage d’insertion :
- Les opérations d’acquisition-amélioration financées via lasubvention de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) spécifique auxorganismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion (OMOI) ;
- Les opérations de réhabilitations lourdes assimilées à du neufet financées via la subvention Anah MOI (dispositif spécifique del’Anah pour opérations réalisées par les OMOI). Pour ces opérationsde logement social, la TVA est facturée au taux de 20 %, ce quireprésente un surcoût non négligeable et une difficultésupplémentaire pour atteindre l’équilibre.
Pour ces opérations, l’octroi de cette subvention estconditionné au conventionnement des logements pour le bénéfice del’aide personnalisé au logement, comme pour le conventionnementPLAI. Un loyer très social est donc garanti pendant toute la duréedu conventionnement, dont la durée moyenne est de 35 ans.Cependant, les coûts de ces opérations sont affectés négativementpar une TVA à 20 %.
Nous proposons que pour les opérations de logement très socialbénéficiant du programme de subvention spécifique à Maîtrised’ouvrage d’insertion de l’Agence Nationale de l’Habitat, le tauxde TVA soit ramené à 5,5% au même titre que pour les autresopérations réalisées dans le cadre du PLAI.
Le coût de cette mesure est estimé à 1 million d’euros sur labase d’un gain de 3 000 € à 5 000 € par logement pour 250 logementscréés (soit une augmentation de 66 % de logements créésannuellement).
Cet amendement a été travaillé avec la Fapil.