APRÈS ART. 16	N°I-2582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2582
présenté par
M. Saulignac, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le 5° del’article 1382 du code général des impôts est complétée parles mots :« reconnues d’utilité publique œuvrant dans lechamps social et sont affectés à la mise en œuvre opérationnelle deleurs missions. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àexonérer les locaux appartenant aux associations reconnuesd’utilité publique œuvrant dans le champ social du paiement de lataxe foncière, allégeant ainsi une charge financière importante quipèse sur ces organismes.
En l’état actuel du droit, six exonérations spécifiques sont envigueur, dont une en faveur des bâtiments appartenant auxassociations de mutilés de guerre ou du travail, reconnuesd’utilité publique, et utilisés pour l’hospitalisation de leursmembres. Cette exonération légitime mérite d’être aujourd’huiélargie au bénéfice d’autres associations menant des actionsd’intérêt public dans le champ social.
Cependant, il est essentiel de différencier les locaux dédiés àl’administration générale des associations, qui soutiennent leurfonctionnement quotidien, et ceux affectés directement à la mise enœuvre de leurs actions sur le terrain, cruciaux pourl’accomplissement de leurs missions et que cet amendement viseexclusivement.
Dans un contexte marqué par une inflation persistante quesubissent aussi ces organismes, aggravée par une augmentation biensouvent significative du nombre de leurs bénéficiaires, cettenouvelle exonération permettrait aux associations de dégager desmarges de manœuvre
financières pour répondre aux besoins croissants des populationsvulnérables et poursuivre efficacement leurs actions d’intérêtgénéral.
Cet amendement a été travaillé avec le Secours populaire.