APRÈS ART. 26	N°I-2585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2585
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Après le chapitre IIbis du titre II de la première partie du livre premier ducode général des impôts, il est inséré un chapitre IIter ainsi rédigé :
« Chapitre IIter. – Taxe sur les produits en plastique à usageunique
« Art. 301 – I. – Il estinstitué une contribution compensatoire à la production ou à lamise en marché en France de tout produit en plastique à usageunique au sens du 2 de l’article D. 541‑330 du code del’environnement, due par les personnes morales produisant oumettant en marché en France de tels produits.
« II. – Un décretprécise la liste des catégories de produits en plastique à usageunique qui sont exclus de l’application du présent article.
« Art. 301 bis –Pour l’application du présent chapitre, on entend par »produitplastique à usage unique« tout produit fabriqué entièrement oupartiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé oumis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie,plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteurpour être rempli à nouveau, ou qui n’est pas conçu, créé ou mis surle marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pourlequel il a été conçu.
« Art. 301 ter –Pour l’application du présent chapitre, la France s’entend duterritoire métropolitain, des territoires des collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution, deSaint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. 301 quater – Le fait générateur de la contributioncompensatoire prévue au I de l’article 301 est constitué parl’achèvement de l’année civile au cours de laquelle la livraisondu produit en plastique à usage unique a été soumise à la taxesur la valeur ajoutée au sens des articles 256‑0 et suivants duprésent code.
« Art. 301quinquies – I. – La contribution compensatoirementionnée au I de l’article 301 est assise sur la valeurajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usageunique.
« II. – Le taux dela contribution compensatoire, mentionnée au I del’article 301 et due par la personne morale productrice oumetteur en marché d’un produit en plastique à usage unique, estfixé à 2 %. Le taux applicable aux opérations imposablesest celui en vigueur au moment où intervient le fait générateurde la contribution compensatoire.
« Art. 301 sexies – I. – La contribution compensatoirementionnée au I de l’article 301 est déclarée et liquidéepar le redevable aux dates déterminées par un arrêté duministre chargé du budget. La périodicité des déclarations etdes paiements est au plus trimestrielle et au moins annuelle.
« II. – En cas decessation d’activité du redevable, le montant dû au titre del’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. Lacontribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le caséchéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxesur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dansles soixante jours suivant la cessation d’activité.
« III. – Lacontribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon lesmêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires.Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selonles règles applicables à ces mêmes taxes.
« IV. – Lorsque leredevable n’est pas établi dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I del’article 289 A, il fait accréditer auprès du service desimpôts compétent, dans les conditions prévues au IV du mêmearticle 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur lavaleur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir lesformalités au nom et pour le compte du redevable et, le caséchéant, à acquitter la contribution compensatoire à saplace. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec l’association Zero Waste France,propose d’introduire une taxe prélevée à la source sur les produitsen plastique à usage unique. Son objectif est d’inciter lesmetteurs en marché à adopter des solutions plus durables. Cettemesure s’appuie notamment sur le dernier rapport de l’OCDE datantd’octobre 2024 qui préconise d’instaurer des taxes s’appliquant àtous les plastiques afin de décourager la production de polymèresprimaires.
En France, près de la moitié du plastique consommé sert àfabriquer des emballages à usage unique, générant entre 1,9 et4,5 millions de tonnes de déchets chaque année. Malgré unelégère baisse depuis 2020, la consommation de plastique à usageunique demeure élevée : chaque Français en consomme en moyenne70 kg par an, contre 28 kg en Italie et 37 kg enAllemagne. 
En 2021 a été introduite, à l’échelle européenne, unecontribution des Etats membres au budget de l’UE basée sur lesdéchets d’emballages plastiques non recyclés. En 2023, la France acontribué à hauteur de 1,3 milliard d’euros (~800 €/tonne deplastique non recyclé), recyclant un peu plus d’un quart de sesdéchets d’emballages, bien en deçà de la moyenne européenne(40,7 % en 2021). Bien que la France soit le deuxième contributeurderrière l’Allemagne, le financement de cette contribution estsupporté par le budget de l’État, sans impact direct sur lesmetteurs en marché. D’autres pays, comme l’Espagne ou l’Italie,ont fait le choix de répercuter cette taxe sur les emballages enplastique à usage unique non recyclables.
Les impacts écologiques de cette taxe, dont le taux est fixé à2%, sont essentiels. Elle devrait entraîner une réductionsignificative de la production de déchets plastiques en rendantces produits moins attractifs financièrement pour les producteurset consommateurs. Cette démarche s’inscrit dans l’objectif de laloi AGEC, qui vise une réduction de 15 % des déchets ménagersd’ici 2030 et l’élimination des emballages plastiques à usageunique d’ici 2040, contribuant ainsi à limiter les effetsenvironnementaux et sanitaires liés à l’utilisation duplastique.