APRÈS ART. 26	N°I-2586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2586
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un articleL. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est unnavire proposant un service de transport par mer ou par voie denavigation intérieure exploité exclusivement à des fins deplaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autresprestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »
II. – Le chapitre III dutitre III du livre III de la deuxième partie du code général descollectivités territoriales est complété par une section 16 ainsirédigée :
« Section 16
« Redevance de séjour dans lesports
« Art. L. 2333‑98. – Il est institué auprofit des communes littorales, au sens de l’article L. 321‑2du code de l’environnement, une redevance de séjour dans lesports.
« Art. L. 2333‑99. – I. – La redevance de séjourdans les ports est due par les personnes suivantes :
« 1° Le propriétaire d’unnavire de croisière, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du codedes transports, ou tout autre organisme ou personne tel quel’armateur gérant ou l’affréteur coque nue auquel le propriétairedu navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire,qui héberge à titre onéreux des personnes qui ne sont pasdomiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence àraison de laquelle elles sont redevables de la redevanced’habitation. ;
« 2° Le propriétaire d’unnavire de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres etde jauge brute inférieure à 3 000 qui n’est pas domicilié dans lacommune.
« II. – Le tarif de laredevance de séjour dans les ports est fixé par unité de capacitéd’accueil du navire à 3,00 € sans nuitée et 4,00 € parnuitée passée au port.
« III. – La redevance deséjour dans les ports est assise sur la capacité d’accueil dunavire donnant lieu au versement de la redevance et le nombre denuitées comprises à la fois dans la période d’utilisation du navireimposable et dans la période de perception de la redevancementionnée à l’article L. 2333‑98.
« Le montant de la redevancedue par chaque redevable est égal au produit des élémentssuivants :
« 1° Le nombre d’unitésde capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de laredevance ;
« 2° Le tarif de laredevance fixé en application du II ;
« 3° Le nombre de nuitéescomprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise enlocation de l’hébergement dans le navire imposable et dans lapériode de perception de la redevance.
« Art. L. 2333‑100. – I. – Les personnes mentionnéesau I de l’article L. 2333‑99 sont tenues de faire unedéclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque périodede perception. Sur cette déclaration figurent la périoded’ouverture ou de mise en location, la capacité d’accueil del’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément auprésent article et l’adresse du port.
« Les personnes mentionnées auI de l’article L. 2333‑99 versent au comptable publicassignataire de la commune le montant de la redevance calculée enapplication du même article L. 2333‑99.
« II. – Le défaut deproduction dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I duprésent article entraîne l’application d’une amende pouvant allerjusqu’à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €. Lesomissions ou inexactitudes constatées dans la même déclarationentraînent l’application d’une amende de 90 000 € par omissionou inexactitude.
« Le fait, pour les personnesmentionnées au I de l’article L. 2333‑99, de ne pas avoiracquitté le montant de la redevance de séjour dans les ports duedans les conditions et délais prescrits au I entraîne l’applicationd’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € sans êtreinférieure à 100 000 €.
« Les amendes prévues auprésent article sont prononcées par le président du tribunal degrande instance, statuant en la forme des référés, sur demande dela commune ayant institué la redevance de séjour dans les ports. Leproduit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grandeinstance compétent est celui dans le ressort duquel est située lacommune.
« III. – Le montant desredevances acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et lesagents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification desdéclarations produites par les personnes mentionnées au I del’article L. 2333‑99, chargées de la perception de laredevance.
« À cette fin, il peutdemander à toute personne responsable de la perception de laredevance la communication des pièces comptables s’yrapportant.
« IV. – En cas de défaut dedéclaration, d’absence ou de retard de paiement de la redevance deséjour dans les ports, le maire adresse, aux personnes mentionnéesau I de l’article L. 2333‑99, une mise en demeure par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception.
« Faute de régularisation dansle délai de trente jours suivant la notification de cette mise endemeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué auredevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement del’imposition. Tout retard dans le versement du produit de laredevance donne lieu à l’application d’un intérêt égal à0,20 % par mois de retard.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« V. – Les contentieuxrelatifs à la redevance de séjour dans les ports sont présentés etjugés comme en matière de droits d’enregistrement, de redevance depublicité foncière, de droits de timbre, de contributionsindirectes et de redevances assimilées à ces droits oucontributions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe une taxe de séjour d’un montant de quatreeuros par nuitée par passager d’un navire de croisière ou de yacht,ou d’un montant de trois euros par passager si le navire reste àquai moins d’une nuitée. 
Cette taxe est due par les compagnies de croisière et lespropriétaires des yachts aux ports dans lesquels ils font escale.Elle est calculée en fonction de la capacité d’accueil maximale dechaque navire. 
En effet, pour l’heure, les croisiéristes ne paient pas de taxe deséjour, contrairement aux autres touristes. Rien ne justifie cetteexonération qui constitue une incitation supplémentaire pour cetteforme de tourisme très polluante pour les riverains et trèsémettrice de CO2 . Un seul trajet en croisière est équivalent aubilan carbone annuel dont chacun dispose, si nous voulons respecterles accords de Paris. C’est aussi un manque à gagner pour lescommunes recevant des croisières. 
Cette  taxe est d’autant plus légitime que le passage d’unnavire de croisière ne profite guère à l’économie locale. D’unepart, les compagnies font jouer la concurrence entre les portsd’accueil pour inciter ces derniers à abaisser leurs frais,conduisant ainsi à un nivellement par le bas au détriment descollectivités locales. D’autre part, un tiers des passagers nedescend pas lors des escales et tous sont encouragés à consommeruniquement à bord du navire. La sur‑fréquentation induite dans laville tend même à dissuader certains touristes terrestres devisiter ces destinations.
La définition des navires de croisière introduite par le titre I decet amendement précise la vocation de plaisance ou de loisirs etl’hébergement à bord pendant plus de deux nuitées. Ces critèrespermettent de cibler efficacement cette catégorie de navires. Lataxe de séjour ne s’appliquera donc pas aux ferriesclassiques. 
En 2023, ATOUT France a établi à 5,15 millions le nombre d’escalespassagers à bord de paquebots de croisière. Il est donc estimé quele présent amendement représentera des recettes de 21 millionsd’euros.