ART. 22	N°I-2587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2587
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« au premier alinéa et à lapremière phrase du second alinéa du 1 du II bis del’article 244 quater B, ».
II. – En conséquence,après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lesarticles 199 ter B, 220 B et 244 quater B sontabrogés »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« VIII. – Le2° bis du I entre en vigueur à compter de lapromulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la niche inutile et coûteusequ’est le crédit d’impôt recherche (CIR).
Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR estdevenu en 2024 la première dépense fiscale du budget de l’État,avec un coût de 7,7 milliards d’euros par an. Pour quels résultats? D’année en année, les études sont unanimes.
Un rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021 démontraitune fois de plus l’inefficacité du CIR : aucun effet significatifsur la valeur ajoutée, l’investissement, l’emploi ou encorel’attractivité de la France, ni d’éléments pouvant laisser penserqu’il est adapté pour développer l’innovation. La seule chosecertaine avec le CIR, c’est son coût pour la collectivité : alorsque le CIR ne coûtait « que » 1,8 milliards d’euros en 2007, en2022 cette dépense s’élève à 7,4 milliards d’euros, soit uneaugmentation de 311% !
Pour Sanofi, dont le directeur général déclarait pendant lapandémie que leur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis,cela représente plus d’un milliard d’euros sur ces 10 dernièresannées. Pourtant Sanofi a multiplié, les plans massifs delicenciement : 1700 dans le monde et 1000 en France dont 400chercheurs ! C’était aussi le deuxième distributeur de dividendesdu CAC40 en 2020 avec 4,8 milliards d’euros. 
Un rapport sénatorial a montré que 80% des créations d’emploi enrecherche et développement se faisaient dans des entreprises demoins de 500 salariés, 50 grands groupes captent à eux seuls lamoitié du CIR. Les grands groupes en profitent même encore plusqu’avant, puisque le Crédit d’impôt recherche, autrefoisproportionnel à la croissance des dépenses en recherche etdéveloppement, se base désormais sur le montant.
 
On peut résumer ainsi l’échec du CIR : un effort important dedépense publique captée par les plus grands groupes, et sans effetdémontré sur l’emploi et l’innovation. Pourtant le Gouvernements’obstine à le maintenir. Sa suppression relève d’un choix deresponsabilité et redonnerait 7,7 milliards d’euros au budget del’Etat permettant une augmentation du budget des universités dont80% sont en déficit et des opérateurs de recherche. Celapermettrait aussi d’améliorer les conditions de vie des étudiantsde plus en plus précaires et les salaires des personnels.