APRÈS ART. 3	N°I-2588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2588
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La première sous-section de lasection II du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° Le premier alinéa du 1 del’article 32 est ainsi modifié : 
a) Le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 30 000 € » ;
b) À la fin, le taux :« 30 % » est remplacé par les mots : « de40 % lorsque le logement est loué en application du titre1er ou du titre 1er bis de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23décembre 1986 et de 30 % dans les autres cas » ;
2° Le 5° bis du Ide l’article 35 est abrogé ;
3° À la fin du 1° du 1 del’article 50‑0, les mots : « à l’exclusion de la locationdirecte ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés àêtre loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et3° du III de l’article 1407 » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de sortir les locations meublées durégime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Lesbénéfices tirés de ces locations seraient dorénavant imposés selonle régime foncier réel et micro-foncier.
Afin d’attirer les loueurs vers le micro-régime, le plafond estrelevé à 30 000 euros et l’abattement relevé à 40 %. Les locationslongues durées doivent être valorisées et bénéficier de lapossibilité de recourir à l’amortissement de leur bien à hauteur de2 %. 
En effet, comme le relève le rapport portant sur lesdéséquilibres du marché locatif en zone tendue piloté par InakiEchaniz et Annaïg le Meur, le développement des meublés de tourismede type Airbnb ces dernières années a explosé, suscitant “uneattrition du logement disponible dans les zones tendues”. 
Ainsi, le nombre de logements disponibles à la location à Paris adiminué de 50% en seulement un an. Sur l’ensemble de la ville deMarseille, on ne compte pas moins de 12.034 logements en locationcourtes-durées sur la plateforme Airbnb en 2023. 
Plus généralement, cette situation révèle une législation fiscaleparticulièrement favorable à la location meublée. Le régime BICleur procure de gros avantages par rapport aux locations nues, quine sont aujourd’hui plus justifiés. 
La location meublée profite déjà d’un régime locatif d’unegrande flexibilité : la durée des baux est réduite à 1 an pour leslocataires, 9 mois pour les étudiants (sans reconduction tacite), 1mois pour les baux mobilité ; en cas de congé vente, le locatairene dispose pas de droit de préemption…
Extraire les locations meublées du régime des BIC permet donc detoucher les plus grands investisseurs, qui n’ont pas recours aumicro-foncier, mais plutôt au régime réel. 
Ne modifier que le micro-régime (les abattements de 50 et 71 %de l’article 50.0 du CGI) reviendrait d’ailleurs à créer uneinégalité de traitement entre des loueurs occasionnels percevantdes revenus limités et des loueurs professionnels profitantd’amortissements sur l’ensemble de leurs biens et de reports deleurs déficits sur plusieurs années.
Seules les locations longues durées doivent être encouragées enpouvant bénéficier d’un amortissement, dans la limite de 2 % duprix du bien loué.
Selon la Direction de la législation fiscale, citée par le rapport“Propositions de réforme sur la fiscalité locative” d’Annaïg LeMeur paru en mai 2024, le gain budgétaire serait de 266 millionsd’euros. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le logementdes personnes défavorisées (Abbé Pierre).