APRÈS ART. 3	N°I-2589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2589
présenté par
M. Forissier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° L’article 790 B estainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, lemontant : « 31 865 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € ». 
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Le montant de l’abattementprévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier dechaque année, dans la même proportion que la limite supérieure dela première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi àl’euro le plus proche. » 
2° L’article 790 G estainsi modifié : 
a) Le I est ainsimodifié :
– Le premier alinéa est ainsirédigé : 
« Les dons de sommes d’argentconsentis en pleine propriété au profit d’un enfant sont exonérésde droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50000 € tous les cinq ans. Les dons de sommes d’argent consentisen pleine propriété au profit d’un petit-enfant, d’unarrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’unneveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu oud’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titregratuit dans la limite de 50 000 € tous les dixans. » ;
– Au dernier alinéa, lemontant : « 31 865 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € » ;
c) Est ajouté un VI ainsirédigé : 
« VI. – Le montant mentionnéau I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dansla même proportion que la limite supérieure de la première tranchedu barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plusproche. » 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager les donations au service dessolidarités familiales, de l’investissement et de la croissance. Laloi du 21 août 2007, dite loi TEPA, en faveur du travail, del’emploi et du pouvoir d’achat a institué un article 790 G dans lecode général des impôts afin de créer un nouveau dispositif dedonation défiscalisée. Ce nouveau don, qui doit être déclaré,permet, par exemple, d’aider un enfant à financer un projet commel’acquisition d’un logement et vient s’ajouter aux autresdispositifs de dons existants. Depuis 2007, ce « don TEPA » a connude nombreuses modifications, en particulier un durcissement desconditions d’autorisation de dons dans le temps. L’objectif, nonavoué, est de freiner le recours aux donations pour maintenir unefiscalité lourde, voire confiscatoire sur les successions.Rappelons que la France détient le triste record de prélèvementsobligatoires et que dans notre pays, nous taxons le patrimoineaussi bien lors de sa constitution, que lors de sa détention ou desa transmission. Cette « exception française » ne constitue enaucun cas, une réussite ou un modèle dont s’inspireraient nosvoisins, européens notamment. Le don familial est une alternativeavantageuse dans la transmission de patrimoine. Il est aujourd’huiconfiné dans des dispositions pour le moins restrictives quirendent son recours dissuasif et alambiqué. Pourtant, cet actejuridique offre une réelle opportunité pour un parent de pouvoirdonner un « coup de main » décisif à ses enfants. Un geste desolidarité intrafamiliale qui peut permettre le remboursement d’uncrédit contracté pour l’achat d’une voiture ou d’un bienimmobilier, de financer des études ou tout simplement d’avoir unquotidien plus confortable. 
Le montant de ce type de donation est aujourd’hui plafonné à 31 865euros et n’est renouvelable que quinze ans après le premiervirement. 
L’importance de ce délai, inscrit dans l’article 790 G du codegénéral des impôts, n’a d’autre objectif que d’empêcher leshéritiers de s’affranchir du paiement de droits de mutations aumoment de la dévolution successorale. Ce délai, trop long etinadapté à la situation actuelle, enferme les donateurs dans uncarcan désuet, dont la justification se fonde uniquement sur lapréservation excessive de la charge fiscale liée à la transmissionde patrimoine. 
De facto, cette rigidité entrave l’intensité des donations entreparticuliers et freine d’éventuels investissements, qui pourraient,ainsi, relancer la consommation et plus globalement l’activitééconomique. 
Ajoutons que la fiscalité sur le patrimoine en France (IFI,taxes foncières, flat tax, impôts sur les successions…) est lourde« tout au long de la vie ». On ne compte plus les études montrantl’impact particulièrement négatif de cette fiscalité surl’attractivité et le dynamisme économique français. 
Il est plus que temps de réagir à cette situation, notamment auregard de la fiscalité sur le patrimoine de nos partenaireseuropéens. 
Afin de soutenir les donations et de redynamiser le pouvoir d’achatainsi que l’investissement, le présent amendement proposed’augmenter le montant de la donation non fiscalisé de 31 865 € à50 000 €, d’aligner cette hausse à l’article 790 B qui définit lesdonations entre vifs, de réduire la durée intermédiaire entrechaque donation de 15 à 5 ans pour les enfants, et de 15 à 10 ansquand c’est au projet d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfantou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce oupar représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, et derestaurer l’actualisation du montant des abattements chaqueannée.