APRÈS ART. 3	N°I-2590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2590
présenté par
M. Forissier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° L’article 790 B estainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, lemontant : « 31 865 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € » ;
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« Le montant de l’abattementprévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier dechaque année, dans la même proportion que la limite supérieure dela première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi àl’euro le plus proche. » ;
2° L’article 790 G estainsi modifié : 
a) Le I est ainsimodifié :
– Au premier alinéa, lemontant : « 31 865 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € » et le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« cinq » ;
– Au dernier alinéa, lemontant : « 31 865 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € » ;
c) Est ajouté un VI ainsirédigé : 
« VI. – Le montant mentionnéau I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dansla même proportion que la limite supérieure de la première tranchedu barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plusproche. 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager les donations au service dessolidarités familiales, de l’investissement et de lacroissance. 
La loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, en faveur du travail, del’emploi et du pouvoir d’achat a institué un article 790 G dans lecode général des impôts afin de créer un nouveau dispositif dedonation défiscalisée. Ce nouveau don, qui doit être déclaré,permet, par exemple, d’aider un enfant à financer un projet commel’acquisition d’un logement et vient s’ajouter aux autresdispositifs de dons existants. 
Depuis 2007, ce « don TEPA » a connu de nombreuses modifications,en particulier un durcissement des conditions d’autorisation dedons dans le temps. L’objectif, non avoué, est de freiner lerecours aux donations pour maintenir une fiscalité lourde, voireconfiscatoire sur les successions. 
Rappelons que la France détient le triste record de prélèvementsobligatoires et que dans notre pays, nous taxons le patrimoineaussi bien lors de sa constitution, que lors de sa détention ou desa transmission. Cette « exception française » ne constitue enaucun cas, une réussite ou un modèle dont s’inspireraient nosvoisins, européens notamment. 
Le don familial est une alternative avantageuse dans latransmission de patrimoine. Il est aujourd’hui confiné dans desdispositions pour le moins restrictives qui rendent son recoursdissuasif et alambiqué. Pourtant, cet acte juridique offre uneréelle opportunité pour un parent de pouvoir donner un « coup demain » décisif à ses enfants. Un geste de solidarité intrafamilialequi peut permettre le remboursement d’un crédit contracté pourl’achat d’une voiture ou d’un bien immobilier, de financer desétudes ou tout simplement d’avoir un quotidien plus confortable. Lemontant de ce type de donation est aujourd’hui plafonné à 31 865euros et n’est renouvelable que quinze ans après le premiervirement. L’importance de ce délai, inscrit dans l’article 790 G ducode général des impôts, n’a d’autre objectif que d’empêcher leshéritiers de s’affranchir du paiement de droits de mutations aumoment de la dévolution successorale. Ce délai, trop long etinadapté à la situation actuelle, enferme les donateurs dans uncarcan désuet, dont la justification se fonde uniquement sur lapréservation excessive de la charge fiscale liée à la transmissionde patrimoine. De facto, cette rigidité entrave l’intensité desdonations entre particuliers et freine d’éventuels investissements,qui pourraient, ainsi, relancer la consommation et plus globalementl’activité économique. Ajoutons que la fiscalité sur le patrimoineen France (IFI, taxes foncières, flat tax, impôts sur lessuccessions…) est lourde « tout au long de la vie ». 
On ne compte plus les études montrant l’impact particulièrementnégatif de cette fiscalité sur l’attractivité et le dynamismeéconomique français. 
Il est plus que temps de réagir à cette situation, notamment auregard de la fiscalité sur le patrimoine de nos partenaireseuropéens. 
Afin de soutenir les donations et de redynamiser le pouvoir d’achatainsi que l’investissement, le présent amendement proposed’augmenter le montant de la donation non fiscalisé de 31 865 € à50 000 €, d’aligner cette hausse à l’article 790 B qui définit lesdonations entre vifs, de réduire la durée intermédiaire entrechaque donation de 15 à 5 ans, et de restaurer l’actualisation dumontant des abattements chaque année.