ART. 26	N°I-2591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2591
présenté par
M. Forissier et M. Bazin
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ARTICLE 26
À l’alinéa 7, après lemot : 
« sociétés », 
insérer les mots : 
« cotées sur un marchéréglementé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 du projet de loi vise à instaurer, pour les grandesentreprises, une taxe sur les réductions de capital consécutives aurachat de leurs propres titres. 
Cette mesure pose un problème pour les sociétés non cotées qui,généralement, effectuent des rachats/annulations pour des motifs derégulation de leur actionnariat, par exemple quand l’un desactionnaires souhaite définitivement sortir du capital. 
Généralement, en effet, celles-ci sont familiales et le capital yest détenu par plusieurs actionnaires, liés par un pacte qui leurinterdit de céder leurs titres en dehors de celui-ci. Or, lesactionnaires de ces entreprises n’ont souvent pas les moyens deracheter les actions qui doivent être cédées. C’est, alors, lasociété qui procède au rachat. Il s’agit donc d’un objectif destabilité et de pérennisation de l’activité économique.
C’est pour cette raison qu’il est proposé d’exclure les sociétésnon cotées du dispositif prévu à l’article 26 du présent projet deloi.
Cet amendement est proposé par le Mouvement des entreprises deFrance (MEDEF).