ART. 32	N°I-2592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2592
présenté par
M. Castellani, M. Bruneau, Mme de Pélichy, M. Habib, M. Huwart, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Viry
------------
ARTICLE 32
I. – A l’alinéa 1,substituer au montant :
« 44 188 897951 € »
le montant :
« 44 238 897951 € ».
II. – En conséquence,après la vingt-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 1,insérer la ligne suivante : 
« 
Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à lacollectivité de Corse	50 000 000	
 ».
III. – En conséquence, àla seconde colonne de la dernière ligne du tableau del’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 188 897951 € »
le montant :
« 44 238 897951 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettrecontrer le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT)reversée au profit de la Corse.
 
L’article L. 4425‑26 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation àcompter de 2009. Cet amendement propose donc de neutraliser ce gelpour 2025 en prévoyant une dotation exceptionnelle supplémentairede 50 millions d’euros.
 
Pour rappel, la DCT constitue une dotation spécifique qui vise àatténuer les contraintes liées à l’insularité, garantir lefinancement des dépenses de continuité territoriale entre l’île etle continent notamment concernant les transports aériens etmaritimes.
 
La hausse générale des prix énergétiques se fait déjà sentir dansle secteur des transports. En dépit de l’urgence de la situation,le montant de la DCT n’est pas revalorisé à la hauteur des besoinset des dépenses à couvrir. Ce gel nuit gravement à l’île etaccentue encore un peu plus les fractures territoriales.