APRÈS ART. 3	N°I-2593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2593
présenté par
M. Forissier, Mme Le Grip, M. Naegelen, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Viry, M. Alfandari et M. Lecamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du C du VI de la sectionII du chapitre premier du titre IV de la première partie du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Après l’article 787 C,il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : 
« Art. 787 D. – I.– Les parts ou actions visées à l’article 787 B du présentcode, bénéficient, en sus de l’exonération de 75 % prévue audit article, d’une exonération de droit de mutation à titregratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantessont réunies : 
« 1° L’ensembledes conditions prévues à l’article 787 B sont respectéesjusqu’à leur terme, 
« 2° Et qu’enoutre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a prisl’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte dedonation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, deconserver les parts ou les actions transmises, pendant une durée dequatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné auc de l’article 787 B. 
« 3° En cas denon-respect de la condition prévue au 2°  du présent I parsuite d’un apport, d’une fusion ou d’une scission au sens del’article 817 A, d’une augmentation de capital ou d’une offrepublique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lorsque cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suitla clôture de l’offre publique d’échange, l’exonération partielleprévue au présent I n’est pas remise en cause si les titres remisen contrepartie de ces opérations sont conservés par le signatairede l’engagement prévu au 2° jusqu’à terme. De même, cetteexonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la conditionprévue au 2° n’est pas respectée par suite d’une annulation destitres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. 
« 4° En cas denon-respect de la condition prévue au 2° , par suite d’unedonation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutationà titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le oules donataires soient le ou les descendants du donateur et que leou les donataires poursuivent l’engagement prévu au 2° jusqu’à son terme. 
« II. – Les parts ou actionsvisées à l’article 787 C du présent code, bénéficient, en susde l’exonération de 75 % prévue audit article, d’uneexonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de15 %, si les conditions suivantes sontréunies : 
« 1° L’ensembledes conditions prévues à l’article 787 C sont respectéesjusqu’à leur terme, 
« 2° Et qu’enoutre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a prisl’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte dedonation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, deconserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation del’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la dated’expiration du délai mentionné au b de l’article 787C. » 
« En cas de non-respect de lacondition prévue au 2° du présent II, par suite d’unedonation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutationà titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le oules donataires soient le ou les descendants du donateur et que leou les donataires poursuivent l’engagement prévu au même 2° jusqu’à son terme. » 
2° L’article 790 du codegénéral des impôts est complété par un III ainsirédigé : 
« III. – Les réductionsprévues aux I et II ne sont pas applicables lorsque les donationsbénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787D. » 
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2025 
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les 10 prochaines années la moitié des PME et des ETIfrançaises vont se transmettre. Malgré l’instauration des PactesDUTREIL en 2003, la transmission en France reste plus coûteuse quechez ses principaux partenaires européens (11% en France contremoins de 5% en moyenne européenne). Acquitté par l’entreprise auprix d’une déperdition massive et durable de ses capitaux propres,le surcoût de la transmission en France prive PME et ETI deressources pour grandir, investir, innover et recruter. 
Cette situation de décalage fiscal du cadre de la transmission enFrance par rapport à ses voisins européens perdure depuis le débutdes années 2000. Elle constitue un désavantage compétitif majeur etexplique que la France soit aujourd’hui le plus mauvais élève del’Europe en matière de transmission : 17% contre 56% en Allemagneet près de 70% en Italie. Elle est d’autant plus préjudiciable queles PME et les ETI françaises sont confrontées depuis la fin de lacrise pandémique à un choc de coûts (énergie, intrants industriels,financement) ainsi qu’à un mur d’investissement colossal pourdécarboner leurs process de production. 
Par conséquent, dans le contexte critique que connaît actuellementla transmission d’entreprises dans notre pays, le présentamendement instaure un « PACTE TRÈS LONG TERME » qui vise à alignerla France sur la moyenne européenne en matière detransmission. 
Cet amendement propose ainsi d’introduire un nouvel article 787 Dau code général des impôts qui offre la possibilité auxdonataires/héritiers ayant revendiqué l’application d’un Pacted’Engagement de conservation de titre de prendre simultanément àleur engagement, un engagement individuel « complémentaire » deconservation des titres, pour une durée de 4 ans débutant à l’issuede l’engagement individuel de 4 ans prévu par le Pacte Dutreil. Lerespect de cet engagement complémentaire optionnel permettrait debénéficier d’une exonération partielle de 90%. La durée totale deconservation des titres exigée atteindrait ainsi 10 ans, horizon detrès long terme en économie mondialisée. 
A travers cette disposition, le législateur vise quatre objectifsd’intérêt général : 
- La stabilité de long terme des actionnariats dont on saitqu’elle contribue à la pérennité du développement des entreprises,au maintien des centres de décisions et de production sur le solfrançais et contribue à la réussite de transformations de tempslong à l’instar de la transformation environnementale 
- La réduction du risque de prédation étrangère et laconsolidation de notre souveraineté économique 
- L’investissement et l’emploi dans les territoires 
- La densification en ETI industrielles du tissu d’entreprisesfrançais dont le déficit actuel constitue une anomalie économiqueen comparaison avec nos partenaires européens. 
Face à l’absolue nécessité de maîtriser nos dépenses publiques, etde trouver de nouvelles sources de recettes pour l’Etat, cetteproposition permet justement, comme l’a permise la baisse del’impôt sur les sociétés (IS), d’enregistrer plus de recettes. Eneffet, si en 2017, l’IS rapportait 27 milliards d’euros avec untaux de 34%, en 2023, l’IS a rapporté 63 milliards d’euros avec untaux de 25%. Cette mesure sur l’IS a donc rapporté 36 milliardsd’euros supplémentaires à l’Etat en 5 ans. 
Si le présent amendement qui instaure un « PACTE TRÈS LONG TERME »a un coût budgétaire, il est relativement limité. Et il va produirebien plus de recettes, comme expliqué précédemment, y compris àtrès court terme, car le coût budgétaire qui doit intervenir àhorizon de deux ans, sera largement compensé par les recettesdirectes et indirectes par l’Etat. 
Au fond, le fait de favoriser les transmissions de long terme nousmet au même niveau de prélèvements de la moyenne européenne, ce quiest très important en termes de compétitivité. Sachant que danscertains pays, le coût des transmissions familiales est quasi nul.Deuxièmement, cette mesure à court terme, en incitant fortement lestransmissions familiales, va augmenter leur nombre et donc vamécaniquement augmenter, même sur une assise moindre, les recettes.Enfin, cela permet aux entreprises de conserver de la trésoreriepour investir, innover, ce qui crée mécaniquement des recettessupplémentaires à court et moyen terme (TVA, IS, etc).
Cet amendement est issu d’un travail transpartisan de plusieursmois, dirigé par Nicolas Forissier, pour favoriser la relance del’industrialisation en France. C’est en ce sens qu’avait étédéposée la proposition de loi n°2684 pour une politique publique dela transmission le 28 mai 2024.