APRÈS ART. 3	N°I-2595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2595
présenté par
M. Forissier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 978 du codegénéral des impôts, il est inséré un article 978 bisainsi rédigé :
«  Art. 978bis. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur lafortune immobilière 50 % des versements effectués autitre :
« 1° Des souscriptions ennuméraire :
« a) Au capital initialde sociétés ;
« b) Aux augmentationsde capital de sociétés dont il n’est ni associé niactionnaire ;
« c) Aux augmentationsde capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsqueces souscriptions constituent un investissement de suivi, y comprisaprès la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulativessuivantes :
« – le redevable a bénéficié,au titre de son premier investissement au capital de la sociétébénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premieralinéa du présent 1 ;
« – de possiblesinvestissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprisede la société bénéficiaire des versements ;
« – la société bénéficiaire del’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autreentreprise dans les conditions prévues au c du 6 del’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité ;
« 2° Des souscriptions detitres participatifs, dans les conditions prévues au 1° , dansdes sociétés coopératives de production définies par la loin° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétéscoopératives de production ou dans d’autres sociétés coopérativesrégies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portantstatut de la coopération.
« Les souscriptionsmentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs lesseuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, àl’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme degarantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaireaux biens produits ou aux services rendus par la société.
« Cet avantage fiscal ne peutêtre supérieur à 45 000 € par an.
« II. – 1. La sociétébénéficiaire des versements mentionnée au I doit satisfaire auxconditions suivantes :
« a) Elle est unepetite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014précité ;
« b) Elle n’est pasqualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 del’article 2 du même règlement ;
« c) Elle exerce uneactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale, à l’exclusion des activités procurant des revenusgarantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachatde la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complémentde rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code del’énergie, des activités financières, des activités de gestion depatrimoine mobilier et des activités de construction d’immeubles envue de leur vente ou de leur location et des activitésimmobilières ;
« d) Elle remplit aumoins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissementinitial :
« – elle n’exerce son activitésur aucun marché ;
« – elle exerce son activitésur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sapremière vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires quicaractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéaainsi que ses modalités de détermination sont fixées pardécret ;
« – elle a besoin d’uninvestissement en faveur du financement des risques qui, sur labase d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveaumarché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % deson chiffre d’affaires annuel moyen des cinq annéesprécédentes ;
« e) Ses actifs ne sontpas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvresd’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de courseou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste enleur consommation ou en leur vente au détail, de vins oud’alcools ;
« f) Elle a son siègede direction effective dans un État membre de l’Union européenne oudans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales ;
« g) Ses titres ne sontpas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un systèmemultilatéral de négociation français ou étranger au sens desarticles L. 421‑1 ou L. 424‑1 du code monétaire etfinancier, sauf si ce marché est un système multilatéral denégociation où la majorité des instruments admis à la négociationsont émis par des petites et moyennes entreprises au sens del’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du17 juin 2014 précité ;
« h) Elle est soumise àl’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou yserait soumise dans les mêmes conditions si son activité étaitexercée en France ;
« i) Elle compte aumoins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit lasouscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou unsalarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à lachambre de métiers et de l’artisanat ;
« j) Le montant totaldes versements qu’elle a reçus au titre des souscriptionsmentionnées au présent I et au III et des aides dont elle abénéficié au titre du financement des risques sous la formed’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts,de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas15 millions d’euros.
« 2. L’avantage fiscal prévuau 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptionseffectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membrede l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrencede la fraction de la part de sa souscription représentative detitres reçus en contrepartie de souscriptions au capital desociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.
« 3. L’avantage fiscal prévuau 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capitald’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifiel’ensemble des conditions prévues au II, à l’exception de celleprévue aux c, d, i et j ;
« b) La société a pourobjet exclusif de détenir des participations dans des sociétésexerçant une des activités mentionnées au c du II ;
« c) La société aexclusivement pour mandataires sociaux des personnesphysiques ;
« d) La société n’estpas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelleelle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue uninvestissement de suivi remplissant les conditions cumulativesprévues au c du 1° du 1 ;
« e) La sociétécommunique à chaque investisseur, avant la souscription de sestitres, un document d’information précisant notamment la période deconservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal viséau 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité del’investissement au terme de la durée de blocage, les risquesgénérés par l’investissement et la politique de diversification desrisques, les règles d’organisation et de prévention des conflitsd’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous lesfrais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou desprestataires de services d’investissement chargés du placement destitres.
« Le montant des versementseffectués au titre de la souscription par le redevable est pris encompte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de lafraction déterminée en retenant :
« – au numérateur, le montantdes versements effectués, par la société mentionnée au premieralinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétésvérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, entrela date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite parle redevable l’année précédant celle de l’imposition et la datelimite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par leredevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectuésavec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la périoded’imposition antérieure lors de la Constitution du capital initialou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable asouscrit ;
« – au dénominateur, lemontant des capitaux reçus par la société mentionnée au premieralinéa au titre de la Constitution du capital initial ou del’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au coursde l’une des périodes mentionnées au numérateur.
« Un décret fixe lesconditions dans lesquelles les investisseurs sont informésannuellement du montant détaillé des frais et commissions, directset indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces fraissont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sontassimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3les sociétés dont la rémunération provient principalement demandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevableseffectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsqueces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
« La société adresse àl’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre dechaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans desconditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés del’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétésfinancées, des titres détenus ainsi que des montants investisdurant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sontcelles arrêtées au 31 décembre de l’année.
« III. – 1. Le bénéfice del’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation parle redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription aucapital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième annéesuivant celle de la souscription.
« La condition relative à laconservation des titres reçus en contrepartie de la souscription aucapital s’applique également à la société mentionnée au premieralinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.
« En cas de remboursement desapports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième annéesuivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscalprévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suiteà la liquidation judiciaire de la société.
« 2. En cas de non-respect dela condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 parsuite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817A, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année encours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis encause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’aumême terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en causelorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pourcause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cessionréalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaireou de liquidation judiciaire.
« En cas de non-respect de lacondition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du III encas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés oud’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire àl’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publiqueau sens de l’article L. 433‑4 du code monétaire et financier,l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année encours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plusremis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué desimpôts et taxes générés par cette cession, est intégralementréinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la cession, en souscription de titres de sociétéssatisfaisant aux conditions mentionnées au II, sous réserve que lestitres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cettesouscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscalprévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0A.
« En cas de non-respect de lacondition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du III encas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscalmentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de cellesprécédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si lestitres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétéssatisfaisant aux conditions mentionnées au II et sil’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôtset taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie,dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, ensouscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditionsmentionnées au II, sous réserve que les titres obtenus lors del’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soultesoient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titreséchangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échangene peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 duI, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de lacondition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription,l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de lasouscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle quesoit la cause de cette cession, si le prix de vente des titrescédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, estintégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum dedouze mois à compter de la cession, en souscription de titres desociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au II. Les titresainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délaimentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donnerlieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celuiprévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« Le 1 du présent III nes’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondantau classement dans la deuxième ou la troisième des catégoriesprévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale,du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié parun pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il enest de même en cas de donation à une personne physique des titresreçus en contrepartie de la souscription au capital de la sociétési le donataire reprend l’obligation de conservation des titrestransmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas duremboursement des apports avant le terme mentionné au dernieralinéa du même 1. A défaut, la reprise de la réduction d’impôtobtenue est effectuée au nom du donateur.
« Les conditions mentionnées àl’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f duII doivent être satisfaites à la date de la souscription et demanière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivantcelle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévuaudit I est remis en cause.
« 3. L’avantage fiscal prévuau I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes faitl’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle lasociété ou le redevable cesse de respecter l’une des conditionsmentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du2
« IV. – 1. Le redevable peutimputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % du montantdes versements effectués au titre de souscriptions en numéraire auxparts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés àl’article L. 214‑30 du code monétaire et financier et auxparts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’articleL. 214‑31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autreÉtat membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accordsur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales.
« L’avantage prévu au premieralinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sontsatisfaites :
« a) Les personnesphysiques prennent l’engagement de conserver les parts de fondsjusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de lasouscription ;
« b) Le porteur departs, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil desolidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition communeet leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensembleplus de 10 % des parts du fonds et, directement ouindirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices dessociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoirdétenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq annéesprécédant la souscription des parts du fonds ;
« c) Le fonds doitrespecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévuau I de l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier etau I de l’article L. 214‑31 du même code. Ce quota doit êtreatteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois àcompter de la date de clôture de la période de souscription fixéedans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéderquatorze mois à compter de la date de Constitution du fonds, et àhauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzièmemois suivant.
« Les versements servant debase au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputationdes droits ou frais d’entrée et à proportion du quotad’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que lefonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions danslesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement dumontant détaillé des frais et commissions, directs et indirects,qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.
« 2. L’avantage fiscal prévuau 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevablepeut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceuxprévus aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserveque le montant imputé sur l’impôt sur la fortune immobilièrerésultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.
« 3. L’avantage fiscal obtenufait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquellele fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévuesau 1.
« Le premier alinéa du présent3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 duprésent IV n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invaliditécorrespondant au classement dans les catégories prévues aux2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de lasécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint oupartenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à uneimposition commune.
« 4. Sont exclues du bénéficede l’avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu àdes droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fondsou de la société, attribuées en fonction de la qualité de lapersonne.
« V. – Les versements ouvrantdroit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au IV sont ceuxeffectués entre la date limite de dépôt de la déclaration del’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôtde la déclaration de l’année d’imposition.
« VI. – L’avantage fiscalprévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dansun plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné autitre III du livre III de la troisième partie du code du travail,ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptionsayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quaterviciesdu présent code.
« Les souscriptions réaliséespar un contribuable au capital d’une société dans les douze moissuivant le remboursement, total ou partiel, par cette société deses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscalmentionné au I.
« Les souscriptions réaliséesau capital d’une société holding animatrice ouvrent droit àl’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituéeet contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pourl’application du présent alinéa, une société holding animatrices’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille departicipations, participe activement à la conduite de la politiquede leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le caséchéant et à titre purement interne, des services spécifiques,administratifs, juridiques, comptables, financiers etimmobiliers.
« Le redevable peut bénéficierde l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu àl’article 978 au titre de la même année, sous réserve que lemontant imputé sur l’impôt sur la fortune immobilière résultant desdeux avantages n’excède pas 45 000 €.
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, la fraction des versements pour laquelle le redevabledemande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent articlene peut donner lieu à l’application de l’article 978.
« VII. – Un décret fixe lesobligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétésvisés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds visés auIV.
« Le montant des frais etcommissions directs et indirects imputés au titre d’un mêmeversement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du IV du présent articlepar les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par lesgérants et dépositaires de fonds mentionnés au IV, par les sociétéset les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou degestion au titre du versement ou par des personnes physiques oumorales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233‑3,L. 233‑4 et L. 233‑10 du code de commerce, ne peutexcéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé pardécret.
« Sans préjudice des sanctionsque l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, toutmanquement à ces interdictions est passible d’une amende dont lemontant ne peut excéder dix fois les frais indûmentperçus. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’elles emploient dans notre pays plus de 3,9 millions desalariés et réalisent 23 % de la valeur ajoutée, les Petites etMoyennes Entreprises (PME) sont incontestablement au cœur du tissuéconomique français.
L’Etat a le devoir d’accompagner leur développement et, à cettefin, de leur fournir le soutien dont elles ont besoin pour obtenirdes financements sans lesquels elles ne seront pas en mesure depasser un jour dans la catégorie des ETI. 
Alors qu’aujourd’hui le financement des TPE-PME et des start-updépend à 90 % des banques, ces entreprises se heurtent à desdifficultés pour se voir octroyer des prêts, et ce, bien qu’ellesfassent montre d’une maturité suffisante.
L’État ne peut – ni ne doit –résoudre ce problème à lui seul.Néanmoins, c’est à lui qu’incombe la responsabilité de mettre enplace des dispositifs à même d’attirer les capitaux vers lesentreprises qui en ont réellement besoin. 
Le rôle des investisseurs en capital et des « business angels » estessentiel pour sortir les TPE-PME de la zone grise dans laquelleelles se trouvent aujourd’hui. Le dispositif dit ISF-PMEremplissait cette fonction en permettant à un particulier dedéduire de son ISF, sous conditions, 50 % des ressources qu’ilinjectait dans une TPE - PME. En progression continue depuis 2007,cette disposition est à l’origine de plus de 1,2 Milliards d’eurosinjecté dans ces entreprises (800 millions par le biais del’ISF-PME direct, 450 millions par l’ISF-PME intermédié) : ceschiffres attestent ainsi d’un besoin constant et important deressources de la part de nos PME. A travers la suppression del’ISF, le projet de loi de Finances pour 2018 a en réalité asséchéune source de financement cruciale, notamment pourl’innovation. 
L’assiette de l’IFI étant différente, il faudrait veiller à releverle plafond des sommes déductibles à l’IR-PME si l’on veut maintenirun niveau de collecte comparable à ces dernières années.
Il convient d’éviter absolument cette chute brutale de capitaux etde reporter le dispositif sur l’IFI, afin de créer un IFI-TPME.Cette mesure est simple et rapide à mettre en œuvre ; l’impactserait de plus indolore, voire même positif sur les financespubliques à travers les richesses créées par le développement desTPE-PME. Cela constituerait enfin un signal positif sans équivoqueà destination des chefs d’entreprise et des particuliers qui severraient encouragés à investir. Ainsi, dans le contexte de repriseéconomique post-covid, la mise en place d’un IFI–TPME en faveur del’innovation permettrait de soutenir le retour à la croissance etla création d’emplois. 
Enfin, il compenserait le risque d’inéquité de cet IFI. En effet,celui-ci ne pénalise pas les plus riches ; mais pèsera plutôt surles contribuables de la classe moyenne qui ont pu, après une vie detravail, se constituer un patrimoine immobilier situé dans une zoneoù ce type de bien a été valorisé ces dernières années. Cettedisposition vise donc à rétablir l’équité entre tous lescontribuables.