APRÈS ART. 16	N°I-2596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2596
présenté par
M. Molac, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, Mme Youssouffa et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du b du 1 du Ide l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Le mot :« peuvent » est remplacé par le mot :« peut » ;
b) Le mot :« augmentés » est remplacé par le mot :« augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsimodifié : 
a) Le mot :« doivent » est remplacé par le mot :« doit » ; 
b) Le mot :« diminués » est remplacé par le mot :« diminué ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaireset autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale(THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidencesprincipales a conduit à faire de la Taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entreles taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une communesouhaitant agir contre la sous occupation des logements enaugmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires est obligée d’accroître la pression fiscale surl’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sontsoumises à la TFPB).
 
En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux deTHRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire lasous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titrede résidence principale, ait des effets de bord sur les populationsdont les logements sont occupés.
 
Le présent amendement prévoit ainsi une déliaison des taux de THRSet de TFPB.
 
Cette simplification administrative aura un coût « nul »dans le budget de l’État.
 
Cet amendement a été rédigé avec l’AMF.