APRÈS ART. 3	N°I-2597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2597
présenté par
M. Philippe Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du I del’article 669 du code général des impôts est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’usufruits’éteint par décès ou tout autre événement réunissant la pleinepropriété, les droits de mutation sont exigibles sur la valeur del’usufruit au moment de cette extinction, calculés selon lesmodalités en vigueur à cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin aux montages fiscaux reposantsur les donations en nue-propriété dont le seul objectif estd’éviter l’impôt.
L’héritage joue aujourd’hui un rôle prépondérant dans lareproduction des inégalités. En France, la fortune héritéereprésente désormais 60% du patrimoine contre 35 % au début desannées 1970. Alors que 50 % des Français auront hérité de moins de70 000 euros tout au long de leur vie, les 0,1% les plus richesrecevront un héritage 180 fois plus élevé, d’environ 13 millionsd’euros.
Les contribuables dotés de patrimoines élevés échappentlargement à la fiscalité sur l’héritage qui frappe principalementles classes moyennes. Les 0,1 % les plus riches ne paient que 10 %de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité alorsque le taux marginal est de 45 % en ligne directe rétablissement dela justice fiscale impose de réformer l’impôt sur l’héritage pourle rendre plus progressif en ciblant les plus hautspatrimoines.
La donation avec réserve d’usufruit consiste à donner uniquementla « nue-propriété » d’un bien (mobilier ou immobilier), ledonateur conservant l’usufruit du bien, c’est-à-dire le droit del’utiliser et d’en tirer des revenus. L’avantage fiscal vient dufait que le montant des droits de mutation est établi à partir dela valeur de la nue-propriété, qui est considérée comme plus faibleque la valeur de la propriété entière, avec un barème qui dépend del’âge de l’usufruitier. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteintau profit des donataires qui deviennent automatiquement pleinspropriétaires, sans droit de mutation à acquitter en complément.Selon le CAE, la nue-propriété correspondait alors en moyenne à 60% de la valeur que ces biens auraient eue s’ils avaient été donnésen pleine propriété. Si les biens donnés avaient tous été donnés enpleine propriété, la valeur des donations taxables aurait été 30 %plus élevée.
Le Conseil d’analyse économique (CAE) estimait en 2021 le gainde cette mesure à  2 à 3 Md€ à barème constant, en indiquantque “Les démembrements de propriété ne se fondent pas sur unejustification économique forte, si ce n’est de bénéficier desexemptions dans le cadre des donations.”