APRÈS ART. 3	N°I-2598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2598
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le titre IV de la première partiedu livre premier du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° L’article 757 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les primes versées sur lescontrats d’assurance-vie souscrits à partir du1er janvier 2025 sont intégrées dans la baseimposable des droits de mutation à titre gratuit, sauf si lecontrat a été souscrit pour garantir le paiement d’une dette oud’une obligation. » ;
2° L’article 990 I estcomplété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les sommesversées au titre des contrats d’assurance-vie au bénéfice deshéritiers, légataires ou donataires, souscrits à partir du1er janvier 2025, sont soumises aux droits demutation à titre gratuit selon le barème applicable aux successionset donations, sans abattement particulier. » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer l’assurance vie au régimegénéral des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
 
L’héritage joue aujourd’hui un rôle prépondérant dans lareproduction des inégalités. En France, la fortune héritéereprésente désormais 60% du patrimoine contre 35 % au début desannées 1970. Alors que 50 % des Français auront hérité de moins de70 000 euros tout au long de leur vie, les 0,1% les plus richesrecevront un héritage 180 fois plus élevé, d’environ 13 millionsd’euros.
 
Les ultra-riches échappent largement à la fiscalité surl’héritage qui frappe principalement les classes moyennes. Les 0,1% les plus riches ne paient que 10 % de droits de succession surl’ensemble du patrimoine hérité alors que le taux marginal est de45 % en ligne directe rétablissement de la justice fiscale imposede réformer l’impôt sur l’héritage pour le rendre plus progressifen ciblant les plus hauts patrimoines.
 
Dans une note de 2021, le Conseil d’analyse économique (CAE)indique que la fiscalité des transmissions d’assurances-viereprésente une « niche » fiscale considérable. Les transmissionsvia l’assurance-vie font l’objet d’une fiscalité dérogatoirecomplexe. La réforme de 1999 a créé des barèmes hétérogènes selonla date d’ouverture des contrats et selon les âges et annéesauxquels ont été effectués les versements de sorte que lesassurances-vie ne font pas partie de la succession. Elles sont soittotalement exonérées soit taxées selon un barème ad hoc qui nedépend pas du lien de parenté. Les transmissions de contratsd’assurance-vie se sont élevées à 44 milliards d’euros en 2019,soit plus du double du niveau observé en 2006. Or, la distributiondes transmissions par assurance-vie est fortement concentrée. Surles années 2017-2018, chaque année, environ 45 000 bénéficiairesont hérité de plus de 152 500 euros, pour un total de 17,5milliards d’euros. Au sein de ces bénéficiaires, 1 900 héritent deplus de 852 500 euros. Ces derniers ont hérité en moyenne de 2,8millions d’euros pour un montant total de 5,5 milliards d’euros. Etle coût est considérable : en prenant comme norme fiscalel’imposition au barème de droit commun et en se limitant auxbénéficiaires recevant au moins 152 500 euros par assurance-vie, leCAE estime qu’il serait de l’ordre de 4 à 5 milliards d’euros.
 
En outre, ce régime fiscal est incohérent avec les objectifsvisant à orienter l’épargne vers le financement du tissu productifet de la transition écologique : en faisant de l’assurance-vie unoutil de transmission du patrimoine, cette fiscalité désincite àorienter l’épargne vers des actifs risqués et moinsliquides[1].
 
Pour respecter le cadre constitutionnel, une mise extinctionprogressive de cette fiscalité sera prévue pour tous les nouveauxversements sur les contrats existants et pour tous les nouveauxcontrats. Ce choix permet de prévenir le risque, avancé parcertains lobbys, de rachats massifs susceptible de fragiliser lasituation financière des assureurs - et ce alors que les ratios desolvabilité des assureurs restent très solides[2]. En raison d’unrégime fiscal toujours très attractif en matière d’impôt sur lerevenu, l’assurance-vie conservera son rôle pour orienter l’épargnedes Français vers le financement de l’économie.
[1] voir notamment “Quelle politique de gauche pour l’épargne ?”,André Gaiffier, Fondation Jean Jaurès, novembre 2023.
[2] Le ratio de solvabilité (ratio CSR) de l’ensemble desorganismes d’assurance s’établit à 249 % en 2023.Autorité decontrôle prudentiel et de résolution “La situation des assureurssoumis à Solvabilité II en France fin 2023”