APRÈS ART. 3	N°I-2602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2602
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 1 du I del’article 233 sexies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par letaux : « 3,5 % » ;
2° Au début du dernier alinéa,le taux : « 4 % » est remplacé par letaux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2012 a crééune contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) quifonctionne comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt surle revenu (IR).
L’objet de cet amendement estd’accroître le rendement fiscal de cette disposition en relevantles taux des deux tranches de CEHR. La fraction de revenu fiscal deréférence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour lescontribuables célibataires se verra désormais appliquée un taux de3,5 % au lieu du taux actuel de 3 %. De même, un taux de5 %, et non plus de 4 %, sera appliqué à la fraction derevenu fiscal supérieure à 500 000 €.
Cette proposition vient encomplément du dispositif fiscal proposé et contribuera à une plusgrande justice fiscale, dans un contexte de redressement descomptes publics, en demandant une contribution plus amples des plushauts revenus.