APRÈS ART. 3	N°I-2606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2606
présenté par
M. Philippe Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque lacharge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personneseule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de cesdépenses. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant desdépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à lapersonne (CISAP) pour les familles monoparentales
 
La situation des familles monoparentales est un sujetsocialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de tropnombreuses années, alors que ce statut concerne un quart desfamilles et que 83% des parents isolés sont des femmes. Cesfamilles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport auxfamilles biparentales : près de 35 % des familles monoparentalesvivent sous le seuil de pauvreté contre 14 % pour les famillesbiparentales. Cette vulnérabilité s’aggrave pour les mères : letaux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère atteint 46% contre 22 % pour les enfants vivant seuls avec leur père. Dans lemême temps, le non-recours au RSA et à l’ASF s’établit à 15 %,alors qu’il s’agit de la seule allocation qui leur est réservée. Enparallèle de la création d’un statut de famille monoparentale et del’ouverture de droits inhérents à ce statut, des mesures serontproposées par les socialistes dans le cadre du budget 2025 afind’améliorer significativement le quotidien des parents isolés et deleurs enfants.
 
Faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles aucrédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour lesfamilles monoparentales permettrait une meilleure prise en chargedes frais de garde d’enfant ou de l’aide aux tâches ménagères.Cette mesure sera efficace non seulement sur le plan de larecherche d’un emploi, de la garde d’enfant et de la réussitescolaire, mais aussi sur le plan de la santé de l’enfant autant quede celle de la mère.