APRÈS ART. 13	N°I-2608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2608
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au début duh, les mots : « Jusqu’au 31 décembre2024, » sont supprimés.
2° Au début dui les mots : « Jusqu’au 31 décembre2024, » sont supprimés
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’Impôt collection(CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre2024.
 
Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider lesentreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir àconserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenantleur compétitivité à l’international.
 
Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa duréepar l’exécutif qui avait pour  objectif de rendre effectivel’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour,aucune évaluation n’a été rendue.
 
Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet,le CIC est le principal support à l’innovation accessible auxTPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des IndustriesTextiles (UIT) démontre que :
-        Plus de 80% desentreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27% enmoyenne dédié à la création
-        87% des entreprisesont utilisé le CIC en 2023
-        En 2023, 31 %déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII
 
Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par:
-        Une perte de lacréativité et une baisse de l’offre commerciale entraîneront uneperte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires àl’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au planinternational que les entreprises textiles françaises continuent deséduire les clients et parviennent à rivaliser avec leursconcurrents internationaux souvent low-cost.
-        Arrêt desrecrutements et formation de jeunes diplômés alors que lesentreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes,infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc…
-        Une vague delicenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciementd’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à lacréation) et indirects (au sein des entreprisessous-traitantes).
-        L’annulation desachats programmés de nouvelles machines (investissements liés à lacréativité/arrêt des investissements indispensables à lamodernisation des outils de production).
-        Une remise en causede toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennentleur activité en France. Délocaliser l’activité de production dansdes pays à la main-d’oeuvre plus abordable permettrait de restercompétitif.
 
A l’heure de la réindustrialisation de la France, il estimpératif de maintenir les dispositifs existants et ayant fait leurpreuve. Aussi, il est nécessaire de “re pérenniser” ce dispositifafin d’apporter une stabilité financière à un secteur qui en a tantbesoin.