APRÈS ART. 3	N°I-261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-261
présenté par
Mme Louwagie, M. Juvin, Mme Dalloz, M. Nury, M. Ray, M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le titre IV de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 757 B, après lemot : « assureur », sont insérés lesmots : « ou une entreprise d’investissement dans lecadre de la gestion d’un plan épargne retraite » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa de l’article 990 I, après lemot : « assimilés », sont insérés lesmots :« ou une entreprise d’investissement dans le cadrede la gestion d’un plan épargne retraite ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission d’information de la commission des finances relativeà la fiscalité de l’épargne par capitalisation finançant laretraite a rendu public son rapport le 25 septembre dernier. Lamission a réalisé une première évaluation des dispositifs de laloi PACTE du 22 mai 2019 qui a modifié en profondeur le cadrejuridique applicable aux produits d’épargne retraite en créant leplan d’épargne retraite (PER). Elle s’est également donné pourobjectif de la rendre plus accessible, lisible et alignée avec lesbesoins économiques et sociaux du pays, en se donnant pour focaleprincipale la fiscalité des produits d’épargne retraite, pour lesépargnants comme pour les employeurs.
La loi a ainsi prévu deux types de PER : le PER assurantiel etle « PER compte-titres » ou PER bancaire.
Le rapport a pointé plusieurs disparités fiscales entre lesdeux types de PER qui rendent difficile la distribution du PERbancaire, « différence peu compréhensible dans la mesure où PERassurantiel et PER compte-titres impliquent un blocage identique del’épargne » selon le rapport de la mission.
En cas de décès, le PER assurantiel bénéficie d’unefiscalité favorable prévue par les articles 990 I et 757 B ducode général des impôts :
- En cas de décès avant 70 ans, les sommes dues au(x)bénéficiaire(s) désigné(s) sont assujetties au prélèvementspécifique sur les capitaux-décès, uniquement pour la fractionrevenant à chacun qui excède 152 500 euros, au taux de 20 %jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà ;
- En cas de décès après 70 ans, Les sommes versées sontsoumises aux droits de succession suivant le degré de parentéexistant entre le bénéficiaire et l’assuré, pour leur montanttotal, après application d’un abattement global de 30 500 €réparti entre chacun des bénéficiaires de tous les contratsd’assurance (CGI art. 757 B, I-al. 2 nouveau et II modifié).
A l’inverse, le PER bancaire ou « compte-titres » n’offre aucunavantage fiscal spécifique en cas de décès de l’assuré, lessommes étant intégralement incorporées dans l’actifsuccessoral.
De telles différences ne permettent pas au public de porter unintérêt équivalent à ces deux produits. Le PER assurantieloffrant de meilleurs avantages fiscaux, il est aujourd’huilargement plus attractif que le PER compte-titres, ce qui va àl’encontre de l’objectif de la Loi PACTE d’ouvrir la concurrence enpermettant aux entreprises d’investissement de proposer des offresalternatives à l’offre assurantielle.
Dans un souci d’homogénéité et de distribution équitable deces deux types de PER, cet amendement vise à mettre fin à cettedistorsion en prévoyant un régime fiscal identique en cas dedécès de l’assuré quelle que soit la nature du PER souscrit.