APRÈS ART. 3	N°I-2611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2611
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Viry, Mme Youssouffa et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéadu 1 du I de l’article 117 quater, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 13,8 % » ;
2° Au a du 2 du II del’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % »est remplacé par le taux :« 13,8 % » ;
3° Au premier alinéa du IIIbis de l’article 125 A, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 13,8 % » ;
4° L’article 200 A estainsi modifié :
a) À la fin du1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » estremplacé par le taux : « 13,8 % » ;
b) À la fin de lapremière phrase du premier alinéa du 3° du a du 2 ter,les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sontremplacés par les mots : « 2025 est égal à13,8 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une logique de justicefiscale, le présent amendement vise à augmenter d’un point le tauxdu prélèvement forfaitaire unique aux revenus mobiliers de sourcefrançaise comme étrangère qui bénéficient à des personnesfiscalement domiciliées en France.
 
Selon les estimations réalisées par la cellule LexImpact del’Assemblée nationale avec la base de données POTE (fichier desdéclarations de revenus fiscaux) opérée par la DGFIP, une tellehausse permettrait de dégager plus de 500 millions d’euros derecettes annuelles, quasi exclusivement imputées aux foyers sesituant dans le dernier décile de revenu fiscal de référence.