APRÈS ART. 3	N°I-2612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2612
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Viry et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du 4 del’article 199 sexdecies du code général des impôts estremplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4. Le crédit d’impôts’applique aux dépenses mentionnées au 3 au titre des servicesdéfinis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travailfournis dans les conditions prévues au 2, supportées par lecontribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recoursà une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux bou c du 1 en suivant le barème suivant :
« 
Tranche d’imposition	Taux du crédit d’impôt proposé	
Tranche 0 %	50 %	
Tranche 11 %	45 %	
Tranche 30 %	40 %	
Tranche 41 %	35 %	
Tranche 45 %	30 %	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réformerle crédit d’impôt pour l’emploi à domicile afin de réduire son coûtpour les finances publiques tout en poursuivant un objectif dejustice fiscale vis-à-vis des foyers les plus modestes.
 
Aujourd’hui, ce crédit d’impôt, fixé à 50 % des dépenses,bénéficie de façon uniforme à l’ensemble des ménages français.Cette situation se traduit par un recours massif du dispositif parles foyers les plus aisés, qui dans un effet d’aubaine apparent,bénéficient d’avantages fiscaux pour des services qu’ils auraientconsommés sans.
 
Avec un coût annuel de 5 milliards d’euros pour les financespubliques, ce dispositif nécessiterait un recadrage. 
 
Cet amendement propose donc d’introduire une progressivité au tauxdu crédit d’impôt en fonction des revenus. Cela permettra deréduire le coût pour les finances publiques tout en préservantl’avantage fiscal intact pour les foyers les plus modestes.