ART. 12	N°I-2614 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2614 (Rect)
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE 12
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« X. – Après lepremier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime définiau présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dûsupérieure à un montant de 500 000 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un tauxeffectif d’imposition d’environ 2%, et est l’une des plus coûteusespour l’Etat, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,1 Md€ en 2024malgré le recul des prix du fret. L’année 2024 ayant en outre étébien meilleure que ce qui était anticipé par CMA-CGM, il est trèsprobable que le coût de cette niche augmente à nouveau en 2025,l’impôt dû dépendant de l’activité de 2024. Dans un contexte dedéficit public accru, maintenir cette niche fiscale sans limiten’est pas justifiée. Dans la mesure où ce dispositif permet àCMA-CGM de bénéficier d’un avantage pour lutter face auxentreprises chinoises concurrentes massivement subventionnées, ilsemble toutefois dangereux de supprimer totalement la taxe autonnage. Cet article propose donc d’en limiter l’avantage possibleà 500 millions d’euros au maximum. A titre d’illustration, si cedispositif avait été mis en place depuis 2022, il aurait permis àla fois de garantir la compétitivité mondiale du groupe français etde rapporter 9 Md€ à l’Etat sur la période 2022-2024.