APRÈS ART. 3	N°I-2615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2615
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le 16° du II de lasection V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts, il est inséréun 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis :Crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre enFrance hexagonale pour raisons médicales
« Art. 199quindecies A. – I. – Les contribuables ayant leur domicilefiscal dans une des collectivités régies par l’article 73 dela Constitution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour lesdépenses effectivement supportées afin d’accompagner le transfertd’un enfant dont ils ont la charge en France hexagonale pour desraisons médicales dans les modalités prévues au II.
« II. – Le droit au créditd’impôt mentionné au I n’est ouvert qu’à la condition que lescontribuables bénéficiaires justifient de l’impossibilité deréaliser l’acte de soin ou tout autre acte médical indispensable àla santé de l’enfant sur le territoire de la collectivité danslaquelle ils ont leur domicile fiscal. Cette impossibilité estappréciée notamment au regard des défaillances du secteur médicalsur le territoire concerné, du défaut d’équipements médicauxdisponibles dans les établissements de soins et de santé ou de lanon-disponibilité du traitement médical nécessaire à l’enfant surle territoire concerné.
« Les dépenses éligibles aucrédit d’impôt sont précisées par décret en retenant les frais dedéplacement du contribuable bénéficiaire et de l’enfant à chargeentre la collectivité de résidence et la France hexagonale ainsique celles liées aux frais de logement durant toute la durée dessoins médicaux assurés au profit de l’enfant
« Ces dépenses sont retenuesdans la limite d’un plafond fixé à 10 000 € par enfant àcharge. Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenseséligibles.
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et desprélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôtexcède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les sommes mentionnéesouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que lecontribuable soit en mesure de présenter, à la demande del’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement desdépenses effectivement supportées. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer uncrédit d’impôt aux familles d’outre-mer devant se rendre enFrance hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier desoins médicaux ne pouvant être réalisés sur leurterritoire.
Le parent d’un enfant atteint parexemple d’un cancer pédiatrique, comme certaine forme deleucémie, ne pouvant être traitée outre-mer, faute destructures, de spécialistes, ou de matériels adaptés, doit payerles frais de transport et d’hébergement pour accompagner sonenfant et rester auprès de lui dans l’hexagone un certain nombrede mois, voire un ou deux ans, le temps des soins et durecouvrement d’un état de santé compatible avec le niveau de soinet le climat de son territoire d’origine. Durant toute cettepériode, le parent accompagnant, qui a dû abandonner son emploiet est donc sans ressource, doit faire face à des frais importantsen France hexagonale, sans compter les frais fixes qui continuentde courir sur son territoire, notamment pour conserver sonlogement.
Les quelques dispositifs d’accueilqui existent dans l’hexagone sont saturés, limités dans la duréed’hébergement, et ne répondent pas nécessairement aux conditionsde sécurité sanitaire que nécessite l’état de santé del’enfant.
Il apparait donc nécessaired’aider par un crédit d’impôt ces parents qui n’ont pas d’autrechoix pour la survie de leur enfant que de se rendre en Francehexagonale pour les faire soigner.