APRÈS ART. 3	N°I-2617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2617
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, Mme Pantel, M. Oberti et M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin du 1° du B du 1 del’article 200 A du code général des impôts, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 17,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux del’impôt sur le revenu (IR) compris dans le prélèvement forfaitaireunique (PFU).
Alors que les finances publiques appellent un effort deredressement et que le prélèvement forfaitaire unique diminuedepuis 2018 les ressources de l’Etat au nom d’un allégement de lafiscalité du capital, nous appelons à réviser le taux de l’IRinclus dans le PFU pour rétablir de la justice fiscale dans cetimpôt proportionnel et donc non-redistributif.
 
Fixé aujourd’hui à 12,8 % - soit un taux inférieur au 14% de lapremière tranche d’impôt sur le revenu - nous proposons d’augmenterce taux à 17,8 % pour les produits correspondants à des versementsexcédant le seuil de 150 000 euros et d’améliorer ainsi lerendement fiscal du PFU.