ART. 15	N°I-262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-262
présenté par
M. Bony, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Petex, Mme Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 15
I. – L’article 55 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estainsi modifié : 
1° Le A du XXIV est complétépar une phrase ainsi rédigée : « A cette fraction duproduit net de la taxe sur la valeur ajoutée  est retranché53 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajoutée autitre de l’année N ».
2° Le A du XXV est complétépar une phrase ainsi rédigée : « A cette fraction duproduit net de la taxe sur la valeur ajoutée  est retranché47 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajoutée autitre de l’année N, sauf pour la Ville de Paris, dont la totalitédu montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçue sur son territoire est retranché ».  
3° Le XXVI est abrogé.
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement (d’appel) a pour objectif de transférer la part deCVAE aujourd’hui perçue par l’Etat aux collectivités qui en étaientbénéficiaires jusqu’en 2022 (à hauteur de 53% pour les communes etEPCI et 47% pour les départements).  
Le taux de CVAE actuellement en vigueur s’élève à 0,28%, ils’agit donc de maintenir celui -ci et d’en faire bénéficier leproduit aux collectivités territoriales. Cela correspond à un totalde CVAE de 4 Md€ estimé au projet de loi de finances pour 2025(page 209 du PLF).  
Ce produit de CVAE ne couvre pas l’entièreté de la compensation deTVA créée au profit des collectivités locales en 2023 (10 Md€, letaux CVAE étant alors de 0,75% avant d’être ramené à 0,375% en 2023et à 0,28% en 2024). Afin d’assurer une stricte neutralité pour lesparties prenantes (budget de l’Etat, entreprises contribuables etcollectivités), il est donc proposé de maintenir, à dueconcurrence, l’allocation aux collectivités d’une quote-part de TVAaux départements (47% de 6 Md€) et aux communes et EPCI (à hauteurde 53% de 6 Md€). 
 
Cet amendement est motivé par le respect de l’engagement dugouvernement d’éviter que la perte de la CVAE soit synonyme dedésincitation des collectivités à l’accueil et au développement desentreprises. S’agissant des communes et des EPCI, cet engagements’est concrétisé par la création du Fonds national d’attractivitédes entreprises (FNAET), lequel vise précisément à maintenir unlien entre l’installation des entreprises sur le territoire et leproduit fiscal perçu.  
 
Or en gelant la quote-part de TVA allouée aux collectivités,l’article 31 du présent projet de loi vient ôter le FNAET de toutesressources nouvelles. En cela, il réduit l’intéressement descommunes et de leurs groupements à l’accueil d’entreprises, encontradiction avec la politique gouvernementale deréindustrialisation. 
 
Aussi, cet amendement permet de récréer le lien deterritorialisation des ressources locales, lien mis à mal par laconjugaison de l’article 55 de la loi de finances pour 2023(suppression de la CVAE en tant que recette des collectivités) etde l’article 31 du présent projet de loi (gel de la recette decompensation).