APRÈS ART. 3	N°I-2623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2623
présenté par
M. Philippe Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 965 du codegénéral des impôts est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Sont assimilés àdes biens taxables tels que définis au premier alinéa du présentarticle :
« a) Les liquiditésnon nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leurpropriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une professionindustrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale ;
« b) Les sommes, rentesou valeurs d’assurance-vie, exclusions faites de ceux placées enunités de compte tels que visées à l’article L. 131‑1 ducode des assurances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à assimiler aux biens listés dans l’actuelleassiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) lesliquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités decompte, c’est-à-dire en action d’entreprises. Ainsi élargi, l’IFIpourra par son rendement amélioré contribuer à nos comptespublics par ailleurs largement mobilisés pour le soutien de notreéconomie en temps de crise et notamment en faveur desPME/TPE.        
La mise en place de l’IFI en lieu et place de l’impôt desolidarité sur la fortune (ISF) a été guidée en début de cequinquennat par une politique plus générale pour stimulerl’investissement. Si le début de quinquennat a certes vu unredémarrage de l’investissement privé, force est de constaterqu’aujourd’hui l’imposition ainsi redéfinie laisse toujours decôté des biens qui ne peuvent être considérés comme desmoteurs premiers de la prise de risque et des soutiens directs àl’économie. Aussi, la proposition initiale qui était de ne plustaxer à l’ISF uniquement les biens non productifs, a étédévoyée, car la mise en place de l’IFI en lieu et place de l’ISFa entraîné la défiscalisation de liquidités non productives quesont les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie,largement défiscalisés par ailleurs sur leurs rendements. Ajusterla fiscalité sur ces biens permettrait d’engendrer de nouvellesrecettes à l’État sans que l’économie en pâtisse.