APRÈS ART. 3	N°I-2625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2625
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa duIII bis de l’article 125 A du code généraldes impôts, le taux :« 12,8 % » est remplacépar le taux :« 14,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2018 ainstauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax)pour les revenus du capital. Ce PFU de 30 % se décompose d’unecontribution à l’impôt sur le revenu de 12,8 % ainsi que deprélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Selon le Comité d’évaluation desréformes de la fiscalité du capital, rattaché à France Stratégie,cette réforme a engendré une hausse du versement des dividendes etun alignement de la fiscalité du patrimoine en France sur lamoyenne européenne.
Cependant, cette réforme aégalement accru la concentration des richesses dans notre pays.Selon le troisième avis du Comité : « En 2019, tout commeen 2018, les dividendes ont été encore plus concentrés qu’en2017 : 60 % ont été reçus par 0,1 % des foyers (...)La concentration des plus-values mobilières réalisées a elle aussiaugmenté : 0,01 % des foyers concentrent 76 % desplus-values en 2019, contre 62 % en 2017. »
En outre, la situation des financespubliques est particulièrement inquiétante (145 Md€ de déficitprévu en 2024 pour l’État et 285 Md€ d’émission de dette). Il estdonc nécessaire, en parallèle de la réalisation d’économiesbudgétaires, d’accroître les recettes fiscales de l’État.
Par ailleurs, si la France est l’undes États où la part des prélèvements obligatoires dans le PIB estla plus importante (plus de 45 %), cela ne signifie pas que lapression fiscale est équitablement répartie.
Dès lors, augmenter la fiscalité dupatrimoine poursuit un double objectif de rendement et de justicefiscale.
Cette analyse rejoint lesconclusions de la mission d’information Mattei/Sansu sur lafiscalité du patrimoine. La 5e recommandation de ce rapportpréconisait en effet la mesure suivante : « Pouraccroître la contribution des revenus du capital au redressementdes finances publiques, prévoir une hausse modérée, par exemplede trois points, du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU)à l’IR. »
En conséquence, le présentamendement propose d’augmenter le taux d’IR contenu dans le PFU de12,8 à 14,8 % et ainsi porter le PFU à 32 %.