APRÈS ART. 3	N°I-2626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2626
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du 1° du II de l’article 200 quindecies ducode général des impôts, les mots : « lorsque lasuperficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4hectares » sont supprimés. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 200 quindecies duCode général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’uncrédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains ennature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFIAcquisition), sous réserve de remplir certaines conditions.
 
Parmi les conditions à remplir, le DEFI Acquisition impose que lasuperficie de l’unité de gestion après acquisition soit d’au moins4 hectares.
 
La fixation de ce seuil minimal de surface écarte du dispositif lespetits propriétaires qui cherchent à agrandir leur propriété, sanstoutefois atteindre d’emblée ce seuil de 4 hectares.
 
Or, la forêt française est aujourd’hui très morcelée. Rappelons quela surface moyenne française est de 2,6 hectares par propriété etque 2,2 millions de propriétaires possèdent moins d’un hectare. Ilconvient donc d’inciter les propriétaires à constituer desensembles progressivement, et ainsi de tendre vers une meilleuregestion forestière. A ce titre, les acquisitions n’atteignant pasle seuil de 4ha doivent pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.