APRÈS ART. 3	N°I-2627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2627
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1° du II de l’article 200 quindecies du codegénéral des impôts, après le mot : « boiser », sontinsérés les mots : « , s’agissant d’opérationsforestières réalisées par un particulier ou un groupementforestier, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 200 quindecies duCode général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’uncrédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains ennature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFIAcquisition).
 
La rédaction de l’article 200 quindecies limite sonapplication aux acquisitions réalisées par des personnes physiques.Le présent amendement vise donc à l’étendre aux acquisitionsréalisées par les groupements forestiers.
 
En effet, les groupements forestiers sont des sociétés civiles dontl’objet est la Constitution, l’amélioration, l’équipement, laconservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers.Ils permettent d’organiser la détention du foncier entre plusieurspropriétaires.
 
Etendre le DEFI acquisition aux groupements forestiers permettraitd’inciter les groupements forestiers à acquérir des terrains ennature de bois et forêt, et à les gérer le cas échéant.
 
De plus, l’ouverture du DEFI acquisition aux groupements forestierspermettrait un alignement avec le DEFI travaux qui leur est d’oreset déjà applicable.