APRÈS ART. 3	N°I-2628 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2628 (Rect)
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 223 sexies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, letaux : « 3 % » est remplacé par le taux :« 3,3 % » ;
b) À la fin, lesmots :« ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal deréférence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1000 000 € pour les contribuables soumis à impositioncommune » sont remplacés par les mots :« divorcés ou les contribuables soumis à impositioncommune » ;
2° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, letaux : « 4 % » est remplacé par le taux :« 4,5 % » ;
b) À la fin, lesmots : « ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal deréférence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuablessoumis à imposition commune » sont remplacés par lesmots : :« , divorcés ou les contribuablessoumis à imposition commune » ;
II. – Le I du présentarticle s’applique à compter de l’imposition des revenus del’année 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à moduler les tauxet familialiser l’assiette de la CEHR.
La CEHR a été mise en place sousle quinquennat de Nicolas Sarkozy. Elle a alors été présentéecomme un gage de sérieux budgétaire européen pour assurer lacontribution des plus aisés aux mesures de responsabilitébudgétaire mises en place tout à la fin de ce mandat (Loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,article 2, I).
Maintenir le système de doublementdes seuils d’entrée pour les couples comme actuellement dans cettecontribution écarte trop largement nombre de foyers fiscaux, quandle seuil de 250 000 euros reste formellement mis en avant.Rappelons qu’à juste titre, cette « super imposition »sur le revenu n’est pas affectée par le plafonnement desprélèvements obligatoires organisé dans le cadre duprélèvement forfaitaire unique, mis en place en 2018. Ce quipermet une plus juste imposition des revenus du capital des plusaisés, qui plus est en temps de crise.
 
Le produit supplémentaire del’impôt ainsi obtenu doit initier une nécessaire alimentation pardes ressources fiscales équitablement sollicitées de nos comptespublics. Il faut au plus vite éviter qu’une future accumulation dela dette sur notre économie n’oblige à terme à mettre souspression nos dépenses publiques sans choix assumé et organisé,au détriment des solidarités qu’elles permettent.
Mettre un terme à lafamiliarisation augmenterait sensiblement son rendement, évaluéà 1milliard d’euros en 2018. L’empilement peu coordonné demesures fiscales de faveur à disposition des foyers les plusaisés accrédite la réalité d’un dernier décile descontribuables qui paieraient proportionnellement un impôt moindreque les moins aisés : relever la CEHR permettrait de luttercontre cette réalité et redonnerait une certaine substance ausentiment d’équité fiscale.
 
Ainsi, le présent article ne changepas les seuils de l’actuelle contribution exceptionnelle sur leshauts revenus (CEHR), mais redonne substance à l’entrée dans cetimpôt, permettant de ressouder le contrat républicain et lacontribution des plus aisées à la solidarité nationale, via lestaux et la fin de la familialisation de l’assiette, c’est-à-diredu calcul de cette contribution.