APRÈS ART. 3	N°I-263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-263
présenté par
Mme Louwagie, M. Juvin, Mme Dalloz, M. Nury, M. Ray, M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le troisième alinéa du 2° de l’article 965 du codegénéral des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Ne sont pas pris en compte les fonds immobiliers figurant dansun plan d’épargne retraite visé aux articles 163quatervicies, 154 bis et 154 bis-0A. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission d’information de la commission des finances relativeà la fiscalité de l’épargne par capitalisation finançant laretraite a rendu public son rapport le 25 septembre dernier. Lamission a réalisé une première évaluation des dispositifs de laloi PACTE du 22 mai 2019 qui a modifié en profondeur le cadrejuridique applicable aux produits d’épargne retraite en créant leplan d’épargne retraite (PER). Elle s’est également donné pourobjectif de la rendre plus accessible, lisible et alignée avec lesbesoins économiques et sociaux du pays, en se donnant pour focaleprincipale la fiscalité des produits d’épargne retraite, pour lesépargnants comme pour les employeurs.
La loi a ainsi prévu deux types de PER : le PER assurantiel etle « PER compte-titres » ou PER bancaire.
Le rapport a pointé plusieurs disparités fiscales entre lesdeux types de PER, qui rendent difficile la distribution du PERbancaire, « différence peu compréhensible dans la mesure où PERassurantiel et PER compte-titres impliquent un blocage identique del’épargne. » Une des distorsions fiscales concerne notammentl’IFI. Le PER assurantiel est en effet exonéré d’IFI en raison deson caractère assurantiel. A contrario, les fonds immobiliersfigurant dans le PER compte-titres sont assujettis à l’IFI.
Le rapport note à ce propos : « Dans le cas des PERcompte-titres, l’imposition à l’IFI est automatique dès lorsqu’ils contiennent des actifs compris dans l’assiette de cet impôtet que l’épargnant y est assujetti. Un PER compte-titres est ainsiimposable à l’IFI mais dans la limite de la fraction de sa valeurcorrespondant à des actifs imposables. À l’inverse, les PERassurantiels sont soumis à l’IFI uniquement lorsqu’ils sontconsidérés comme rachetables. Cette différence de traitement estpeu compréhensible dans la mesure où PER assurantiel et PERcompte-titres impliquent un blocage identique de l’épargne et oùle second n’est pas plus rachetable que l’autre, mais se trouvepourtant pleinement intégré dans l’assiette de l’IFI despersonnes assujetties s’il contient des actifs immobiliersuniquement pour leur partie immobilière ».
Dans un souci d’homogénéité et de distribution équitable deces deux types de PER, cet amendement vise à prévoir un régimefiscal identique en matière d’IFI quelle que soit la nature du PERsouscrit.
De telles différences ne permettent pas au public de porter unintérêt équivalent à ces deux produits. Le PER assurantieloffrant de meilleurs avantages fiscaux, il est aujourd’huilargement plus attractif que le PER compte-titres, ce qui va àl’encontre de l’objectif de la Loi PACTE d’ouvrir la concurrence enpermettant aux entreprises d’investissement de proposer des offresalternatives à l’offre assurantielle.