APRÈS ART. 26	N°I-2632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2632
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Bruneau, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Taupiac et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation, à compterdu 1er janvier 2025, pour chaque embarquementconstitutif d’un fait générateur au départ ou à destination del’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de laConstitution, ainsi qu’au départ ou à destination de la Corse, lemontant de la taxe est intégralement exonéré de la taxede solidarité sur les billets d’avion.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte parl’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires etultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultéssociales et financières qui en découlent notamment pour lespopulations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse.
Alors que la vie chère dans cesterritoires ne favorise pas la mobilité, les taxes supplémentairespour ce secteur seront fatales.
Aussi, afin de ne pas engendrer lahausse du prix des billets d’avion pour les insulaires etultramarins, dans un souci de continuité territoriale, il est ainsiproposé d’exonérer intégralement tout embarquement, au départ ou àdestination des territoires ultramarins et de la Corse de la« taxe de solidarité sur les billets d’avion ».
Il s’agit en l’espèce deconcrétiser la promesse faite par les pouvoirs publics, notammentlors de l’instauration de la taxe de solidarité en 2020, d’exonérerde cette taxe tous les vols au départ ou à destination desterritoires ultramarins et de la Corse.
Il s’agit également de mettre finnotamment à :
- une injustice, car le transportaérien est déjà soumis à une quantité considérable de taxesenvironnementales (ETS européens, loi Climat et Résilience, taxesur les nuisances acoustiques, …) ;
- contre-productive, car elle vientcapter des marges que les compagnies aériennes pourraient consacrerà leur propre décarbonation.
Il s’agit enfin et surtout degarantir une meilleure continuité territoriale des Ultramarins etdes Corses.