APRÈS ART. 13	N°I-2639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2639
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premieralinéa du I de l’article 244 quater B du code généraldes impôts, le taux : « 30 % » est remplacé parle taux : « 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement le taux du créditd’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses derecherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pourla fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Dans un objectif de réduction descoûts du dispositif, cet amendement propose de réduire le taux dela première tranche du crédit d’impôt recherche de 30 à20 %.