APRÈS ART. 13	N°I-264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-264
présenté par
Mme Louwagie, M. Juvin, Mme Dalloz, M. Nury, M. Ray, M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Ceccoli, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1655sexies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après la deuxième phrase dupremier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :« En cas de transfert du patrimoine professionnel del’entrepreneur individuel à une société, l’article 151octies du code général des impôts s’applique.
2° Après la deuxième phrase dudeuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :« En cas de transfert du patrimoine affecté de l’entrepreneurindividuel à responsabilité limitée à une société,l’article 151 octies du code général des impôtss’applique. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies duCGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert dupatrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI) ou dupatrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilitélimitée (EIRL) vers une société.
Une partie de l’amendement concerne la neutralité fiscaleappliquée au transfert de patrimoine professionnel de l’EIRL versune société.
En effet, dans la doctrine fiscale antérieure, applicable au 30juillet 2011, l’administration fiscale distinguait la cessionréalisée au profit d’une personne morale ou au profit d’unepersonne physique. Elle s’analysait, selon les cas, comme unetransmission d’activité d’une entreprise unipersonnelle àresponsabilité limitée (EURL) ou comme la transmission de partsd’une EURL. Ces précisions n’ont cependant pas été reprises dansla doctrine fiscale actuelle.
Actuellement, la cession à titre onéreux d’une EIRL à unepersonne morale ou à une personne physique emporte cessationd’activité au sens de l’article 201 du code général des impôts(CGI). Ainsi, pour les EIRL ayant opté pour l’impôt sur lessociétés, qu’il s’agisse d’un apport ou d’une cession réaliséeau profit d’une société, cela conduit nécessairement auxconséquences fiscales d’une dissolution et liquidation de l’EIRL,avec un principe d’imposition de l’EIRL sur les plus- valuesqu’elle a réalisées et une imposition du boni de liquidation dansla catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette position esttrès pénalisante pour les entrepreneurs qui souhaitent pouvoirfaire évoluer leur mode d’exercice en passant d’une entrepriseindividuelle à une société.
De plus, cette position est paradoxale car elle entraîne unedisparité de traitement entre les EIRL ayant opté pour l’impôtsur les sociétés et celles ayant opté pour l’impôt sur lerevenu. En effet, ces dernières peuvent bénéficier du régimeoptionnel de report d’imposition prévu à l’article 151 octies duCGI, ce qui n’est pas le cas des EIRL ayant opté pour l’impôt surles sociétés.
Or, l’article 1655 sexies du CGI dispose qu’un entrepreneurindividuel qui exerce son activité dans le cadre d’une EIRL puissedéjà opter pour l’assimilation à une EURL. Par conséquent, sil’EIRL est transformée en véritable EURL et qu’il ne s’agit plussimplement d’une assimilation, cette opération devrait êtreneutre fiscalement, sous réserve qu’il ne soit porté aucunemodification aux valeurs d’inscription. Aujourd’hui, les positionsdes centres des impôts locaux diffèrent sur le sujet, entraînantune inégalité de traitement entre les entrepreneurs sur leterritoire national. Ainsi, dans la continuité de la loi du 14février 2022 en faveur de l’activité professionnelleindépendante, qui vise à accompagner l’extinction des EIRL, leprésent amendement vise à permettre d’appliquer le régimeoptionnel de report d’imposition prévu à l’article 151 octies duCGI pour les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.
L’autre partie de l’amendement concerne la neutralité fiscaleappliquée au transfert de patrimoine professionnel de l’EI versune société.
Comme dans le cas des EIRL, les entrepreneurs individuels ayantopté pour l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du régimeoptionnel de report d’imposition prévu à l’article 151 octies duCGI, ce qui n’est pas le cas des EI ayant opté pour l’impôt surles sociétés.
Le transfert de patrimoine professionnel d’une EI à l’impôtsur les sociétés vers une société est donc considéré commeune liquidation de l’EI, avec les conséquences fiscales que celaimplique.
Pourtant, l’article L. 526-27 du code de commerce dispose quetout entrepreneur individuel exerçant en EI peut céder sonpatrimoine professionnel sans procéder à la liquidation decelui-ci. Mais, ces dispositions ne se retrouvent pas au sein duBulletin officiel des impôts consacré aux entrepreneursindividuels (BOI-BIC-CHAMP-70-10) et du CGI. Par exemple, lesparagraphes 430 et 530 du BOI-BIC-CHAMP-70-10 évoquent les casd’assimilation et de liquidation d’une EI vers une société, sanspréciser le cas de la transmission universelle de patrimoineprofessionnel entre ces deux structures.
Il apparaît donc que les dispositions des textes fiscaux nesuivent pas celles pourtant énoncées au sein du code de commerceet issues de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activitéprofessionnelle indépendante. Le présent amendement visedonc à corriger cette carence et à permettre aux EI souhaitanttransférer leur patrimoine professionnel vers une société debénéficier du régime optionnel du report d’imposition prévu àl’article 151 octies du CGI.