APRÈS ART. 13	N°I-2642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2642
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article 244 quater B du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la fin dela deuxième phrase, les mots : « et de 5 %pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à cemontant » sont supprimés ;
2° Après la même phrasesont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Lebénéfice du crédit d’impôt est versé dans la limite de 30 millionsd’euros. Ce montant est porté à 50 millions d’euros pour lesexploitations situées dans un département d’outre-mer, à 60millions d’euros pour les dépenses mentionnées au même k exposéesdans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Cemontant est porté à 35 millions d’euros pour les moyennesentreprises et à 40 millions d’euros pour les petites entreprisessituées sur le territoire de la collectivité de Corse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement le taux du créditd’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses derecherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 %pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à cemontant.
Dans un objectif de réduction descoûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer ladeuxième tranche du crédit d’impôt recherche et limite le montantmaximal du crédit d’impôt à 30 M€. Ce montant est ajusté pour lesDROM et la Corse afin de tenir compte des taux particuliers.