APRÈS ART. 13	N°I-2643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2643
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premieralinéa du I de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, le montant : « 100 millionsd’euros» est remplacé par le montant : « 75 millionsd’euros».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement le taux du créditd’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses derecherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 %pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à cemontant.
Dans un objectif de réduction descoûts du dispositif, cet amendement propose d’abaisser le tauxde la première tranche du crédit d’impôt recherche de 100 à 75 M€.Les taux particuliers pour les DROM et la Corse restentinchangés.